Notice descriptive
Dossiers correctionnels.
(1986/1986)
Contexte : Cour d'appel de Toulouse (série W)
Cote : 6472 W 1 - 76
Intitulé :
Dossiers correctionnels.
Importance matérielle : 11,4 m.l.
Modalités d'entrée :
Versement
Date d'entrée : 10 juillet 2007
Tris et éliminations :
classé définitivement
Modalités d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Type de document : Documents écrits
