Expulsions locatives.

Le versement 8288 W comprend des dossiers de demandes d'indemnisation de propriétaires de logements ayant demandé l'expulsion de leurs locataires (2004-2006), ainsi que des dossiers relatifs au suivi d'expulsions locatives ayant demandé le concours de la force publique (2008-2009).

Ces dossiers ont à l'origine été instruits par les services administratifs du cabinet du Préfet. Le suivi des expulsions locatives est une compétence qui a été transférée à la Direction départementale de la Cohésion sociale fin 2009.

Les documents étaient conservés dans les sous-sols de l'Hôtel de Préfecture, place Saint-Etienne à Toulouse, avant leur versement aux Archives départementales. Il est probable que les services administratifs du Cabinet du Préfet aient oublié de transférer ces dossiers à la direction départementale de la Cohésion sociale au moment du transfert de la compétence des expulsions locatives en 2009.

Le versement a été préparé par une société prestataire spécialisée, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.

Versement

Aucun tri n'a été pratiqué sur ces dossiers.

Se reporter à la législation en vigueur. Bordereau de versement disponible et communicable.

Se reporter au règlement en vigueur

Consulter l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).