Contentieux de la sécurité sociale (régime général et régime agricole). - Activités juridictionnelles : minutes de jugements, plumitifs, dossiers de recours, rapports d'activité, cahier d'enregistrement des appels et pourvois en cassation (1958-2011).

"Le versement 8153 W concerne l’activité juridictionnelle du tribunal en matière de contentieux du régime général et agricole de la sécurité sociale. On y trouve les plumitifs de 2005 et 2006 ainsi que les rapports d’activité de 2010 et 2011. Les minutes des jugements relatifs au contentieux général et agricole sont versées en intégralité pour les années 2005 et 2006, classées dans l’ordre chronologique.

Le versement comprend également un échantillon de dossiers de recours du contentieux général et agricole de la sécurité sociale, ayant fait l’objet d’un jugement définitif en 2010 et 2011 ; on y trouve les pièces fournies par les parties et leurs conclusions, les convocations, l’enquête avant dire droit et la copie du jugement. L’ensemble de ces dossiers constitue un fonds homogène car les dossiers sont traités de façon sérielle, et a fait l’objet d’un échantillonnage en application du cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques (juillet 2014).

"Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale. Ils assurent ce que l'on appelle le " contentieux général et agricole de la sécurité sociale ".

Les TASS sont les héritiers des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel. À l'occasion de la réforme judiciaire du 22 décembre 1958, seule la commission de première instance est conservée et les appels portés devant la cour d’appel. La loi du 3 janvier 1985 donne à ces tribunaux leur nom actuel.

Selon l’article L.142-2 du code de la sécurité sociale, " le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. "

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale tranchent les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (caisses d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) après un recours exercé devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. Ils sont compétents en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux, etc.

Ils statuent en dernier ressort si le montant du litige est inférieur ou égal à 4000 euros. Les parties peuvent alors faire appel devant la Cour de cassation. Ils statuent en premier ressort si le montant est supérieur à 4000 euros ou indéterminé. Dans ces cas, les parties peuvent faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel territorialement compétente.

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale précise que " le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire, désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. " Cette juridiction comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Le secrétariat du tribunal est assuré " par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ledit tribunal ou un agent retraité des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ", selon l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale.

Les dossiers produits par le TASS étaient conservés dans le local d'archives du service.

Versement

classé définitivement

L’échantillon de dossiers de recours ayant fait l'objet d'un jugement définitif présent dans ce versement est le résultat d’un tri mécanique d’un dossier sur douze à partir du premier. Tous les dossiers retenus sont versés 5 ans à compter de la décision définitive, le reste des dossiers non retenus par l’échantillonnage étant éliminé avec le visa des Archives départementales. Ordre chronologique.

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Consultable selon la législation en vigueur.

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000 suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.

7252 W / 7212 W / 7482 W / 7673 W / 7865 W