Méthodique.
Cotes : 100 L 460 / 213 U 8-50 / 214 U 7-13
A terme les fonds des tribunaux criminels spéciaux de l’an IX et l’an X seront recotés en sous-série 7 U 1. La cotation définitive n’interviendra qu’après la révision intégrale de la série L continue et des sous-séries de L concernant le...
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Méthodique.
Cotes : 100 L 460 / 213 U 8-50 / 214 U 7-13
A terme les fonds des tribunaux criminels spéciaux de l’an IX et l’an X seront recotés en sous-série 7 U 1. La cotation définitive n’interviendra qu’après la révision intégrale de la série L continue et des sous-séries de L concernant le tribunal criminel et la cour de justice criminelle.
Le classement et l’analyse des dossiers de procédure ont permis de constater que dans la sous-série 213 U prétendue être le fonds du tribunal spécial de l’an X, se trouvaient des procédures du tribunal criminel (jugeant les appels correctionnels et en matière criminelle), du tribunal spécial de l’an IX, mais également des procédures de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. De même, dans la sous-série 214 U correspondant au tribunal spécial de l’an X, certaines affaires émanent du tribunal criminel.
Même si une affaire pouvait être renvoyée d’une juridiction à l’autre et qu’il faut veiller à ne pas regrouper les dossiers lorsqu’il y a réouverture d’une information judicaire, on note que certaines procédures étaient mal identifiées. On peut donc supposer que le reclassement du fonds du tribunal criminel, chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toulouse, permettra de retrouver des affaires des juridictions d’exception.
Les dossiers de procédure sont reclassés chronologiquement, l’analyse comprend le nom des accusés, les chefs d’accusation, la date de l’indépositum et la date de la dernière décision (jugement ou arrêt définitif, ordonnance de mise en liberté ou de non lieu). Lorsque l’analyse ne comporte que la date de l’indépositum, cela signifie qu’il n’y a pas eu de poursuite et que l’affaire n’a pas été jugée.
