En 1941 (loi du 24 avril 1941), le Tribunal spécial est la première juridiction d'exception répressive créée par le gouvernement de Vichy.
Le Tribunal spécial juge les auteurs d'agressions nocturnes, sa compétence s'étend à d'autres crimes et délits entre 1942 et 1943 :
- Loi du 24 avril 1941 :...
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En 1941 (loi du 24 avril 1941), le Tribunal spécial est la première juridiction d'exception répressive créée par le gouvernement de Vichy.
Le Tribunal spécial juge les auteurs d'agressions nocturnes, sa compétence s'étend à d'autres crimes et délits entre 1942 et 1943 :
- Loi du 24 avril 1941 : répression des vols nocturnes
- Loi du 11 septembre 1941 : tendant à une répression plus sévère des vols de bestiaux commis la nuit
- Loi du 7 août 1942 : fabrication et détention d'armes et d'explosifs sans autorisation, complétée par la loi du 3 décembre 1942, modifiée le 5 décembre et le 31 décembre.
- Loi du 12 août 1942 : vols de colis de prisonniers
- Loi du 3 décembre 1942 : évasion de détenus et internés administratifs
- Loi du 31 décembre 1942 : infractions à la législation économique
- Loi du 3 Août 1943 modifiant la loi du 24 avril 1941
- Loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires
Le Tribunal spécial siège dans chaque ressort de Cour d'appel, il est composé d'un président de chambre et de 4 conseillers désignés par le premier président. La procédure est instruite dans un délai de 8 jours, et la décision prise est sans recours (jusqu'à la création de la Chambre de révision le 6 juillet 1943).
A Toulouse, le Tribunal spécial a siégé du 8 octobre 1942 au 24 août 1944 et a rendu 186 arrêts (1942 : 8 arrêts numérotés de 1 à 8, 1943-1944 : 178 arrêts numérotés en continu de 1 à 104 pour l'année 1943 et de 105 à 177 auxquels il faut ajouter l'arrêt 112 bis pour l'année 1944).
Le Tribunal spécial prononce la condamnation à mort de Marcel Langer le 11 mars 1943, il est exécuté le vendredi 23 juillet 1943 à 5h 40 du matin dans la cour principale de la maison d'arrêt Saint-Michel (Toulouse). Par arrêt du 14 mars 1945, la Chambre de révision annule la décision du Tribunal spécial et ordonne que la mention de condamnation disparaisse du casier judiciaire.
Un certain nombre d'affaires ont été réexaminées par la Chambre de révision, les dossiers ont suivi, il est donc utile de vérifier parmi les dossiers de procédure de la Chambre de révision
