Les articles 1 à 151 rassemblent une série de dossiers individuels de demandes d'admission à la nationalité française ("dossiers de naturalisation"), pré-instruits en Préfecture. Les dossiers comportent généralement les pièces suivantes : fiche CERFA avec photo, récépissé de dépôt, copie du dernier titre de séjour, extraits d’informations de la base nationale Agdref, pièces justificatives d’état-civil, pièces justificatives relatives à la situation professionnelle et fiscale, éléments d’enquêtes (extrait du casier judiciaire, notes et correspondance avec les renseignements généraux), avis du préfet (devenu proposition depuis la déconcentration de la procédure en 2009), copie de la décision du ministère.

Les décisions (accord, ajournement ou rejet) ont été prises au niveau national et instruites par le ministère des affaires sociales : les dossiers individuels complets sont intégralement versés aux Archives nationales. Le présent versement est constitué pour grande partie d'un échantillon de ces dossiers individuels, en vue de servir de support à la recherche historique locale (voir Historique de la conservation).

Dans la seconde partie du versement (articles 152 à 162), on trouvera les listes officielles des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française, publiées par le ministère en charge des affaires sociales sous forme d'ouvrage. L'on retrouve ces mêmes documents généralement en bibliothèque : ils servent de point de départ pour toute recherche de naturalisation

Le bureau de la naturalisation de la Préfecture s'est constitué en 2010, suite à la réorganisation des services de la Préfecture (consécutive à la révision générale des politiques publiques) et à la déconcentration de la procédure en 2009. Cette réforme vise à déconcentrer les décisions de naturalisation de la sous-direction à l’accès à la nationalité française, installée à Rezé, vers les 101 préfectures. Le but de la réforme est de simplifier les démarches administratives en supprimant la double instruction des demandes entre les préfectures et le ministère, de sorte à réduire les délais de réponse pour les usagers. La réforme sépare l’instruction des dossiers, qui est désormais menée par le seul préfet, de la mission de contrôle, de pilotage et d’harmonisation, qui relève de l’administration centrale du ministère. De fait, la conservation de dossiers complets est encore réalisée à l'échelon central, puisque toutes les décisions et pièces justificatives y sont envoyées.

Avant 2010, les demandes de naturalisation étaient instruites par le bureau des nationalités, qui était également chargé de la délivrance des titres d'identité (carte nationale d'identité, passeports) et de voyage

Avant leur versement aux Archives départementales, les dossiers individuels de demande de naturalisation ont fait l'objet d'un tri conformément aux prescriptions de la ciculaire interministérielle AD 94-7 du 5 juillet 1994, relative aux archives de la Nationalité (disponible sur le portail des Archives de France). Ainsi, les demandes accordées ont fait l'objet d'un tri et seul 10% des dossiers ont été versés, ainsi que les années se terminant par 0 (les dossiers complets ont été versés aux Archives nationales par le ministère en charge des affaires sociales). Les dossiers refusés et les déclinations ou répudiations de nationalité ont été intégralement versés aux Archives départementales. L'organisation de la gestion des archives au sein de la Préfecture n'est pas centralisée ni proprement organisée : les services instructeurs ont assuré le tri des dossiers existants, sous le contrôle scientifique et tecnnique des Archives départementales. Ils n'ont pu intervenir que sur des reliquats, sauf pour les documents les plus récents (année 2010), très bien tenus. L'on ne peut donc attester du caractère complet du présent versement.

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable selon la législation en vigueur ; bordereau de versement communicable.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.