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Le versement 7473 W se compose de dossiers de programmation et de subventions (1990-2000) instruits par la Préfecture (Direction des actions interministérielles - voir présentation en annexe) dans le cadre de la mise en œuvre technique et financière de différentes mesures financées par le fonds européen de développement régional (FEDER). Il constitue un complément du versement 6990W.

On trouvera au sein des dossiers de programmation, des dossiers de suivi général des mesures (tableaux récapitulatifs des opérations programmées, notes, comptes rendus de réunion internes à la préfecture, guides de procédures et bilans) et les comptes rendus des comités départementaux de programmation dont le secrétariat était assuré par la Préfecture, et qui se réunissaient au moins une fois par an.

Ces comités étaient généralement chargés de recenser les projets éligibles, d'organiser leur instruction technique et d'établir les priorités de leur présentation ; ils assuraient également la coordination et la cohérence des actions financées sur les programmes nationaux (FIDAR, FIAM, qui feront l'objet d'un versement séparé) et communautaires, et le cas échéant, des collectivités territoriales.

Certains documents présents au sein des dossiers de suivi général (guide et bilans pour l'essentiel) ont été produits par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), service pivot de la mise en œuvre des politiques européennes, en liaison avec les administrations centrales et les instances communautaires, d'une part, et avec les échelons déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales, d'autre part. Le SGAR élabore les documents de portée stratégique, prépare et suit les séances des instances décisionnelles à l'échelle de la région (comité de suivi), assure un suivi comptable et financier des programmes et des subventions, est l'interlocuteur privilégié pour tous les audits et contrôles effectués par différentes instances nationales et européennes, et assure la communication autour des programmes européens. A ce jour, il n'existe pas de versement relatif aux fonds européens émanant du SGAR.

Le SGAR n'instruit pas les demandes de subvention, l'instruction étant du ressort des services déconcentrés de l'Etat (Préfecture de département, DIRECCTE et DRAAF). On trouve donc dans le présent versement un échantillon (10%) de dossiers de demandes de subvention déposées soit par des collectivités territoriales, soit par des entreprises auprès de la Préfecture.

L'ensemble de ces dossiers concerne plusieurs mesures :

-objectif 5b : programme de développement des zones rurales fragiles (dit « programme Pastel ») pour la période 1994-1999 ;

-PIC PME : programme visant à aider les petites et moyennes entreprises à s'adapter au marché unique et à améliorer leur compétitivité sur le plan européen pour la période 1994-1999 ;

-PIC Konver : programme visant à développer le bassin d'emploi de Toulouse, en raison du nombre d'emplois perdus dans le secteur de la Défense pour la période 1994-1999 : dans les années 1990, 25% des emplois des principales entreprises spécialisées dans l'armement (Dassault-Aviation, Alcatel-Espace, Thomson, etc.) ont disparu ; le programme Konver a pour but d'aider à réhabiliter les sites disparus et de faciliter et favoriser le développement économique du bassin d'emploi ;

-Life I : instrument financier pour l'Environnement, il porte plus particulièrement sur l'aide à la restauration de la faune pyrénéenne (1992-1995) ;

-Leader II : initiative communautaire permettant de soutenir et de susciter des projets innovants de développement rural, 1994-1999 ;

-Interreg II : programme 1994-1999 visant à promouvoir la coopération entre les régions européennes et le développement de solutions communes dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement économique et de la gestion de l'environnement ; le versement traite ici de la coopération transfrontalière franco-espagnole

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L’unique article du versement 7525 W se compose de tableaux récapitulatifs des opérations financières réalisées dans le cadre du programme intégré méditerranéen (PIM) pour la période 1986-1994. Ces tableaux étaient produits et tenus à jour par la Préfecture en vue des contrôles effectués par la Commission européenne, qui s’assurait ainsi du bon déroulement des procédures relatives à l’attribution des aides.

Le règlement européen de juillet 1985 instaurant les programmes intégrés méditerranéens (PIM) représente la réponse aux problèmes créés notamment par la concurrence des nouveaux membres de la Communauté européenne – Espagne et Portugal - pour certaines régions méditerranéennes au sud de la France, en Italie et en Grèce.

En effet, le point de départ des PIM est constitué par un programme complet, conçu au niveau régional, en fonction de ses problèmes géographiques, de ses ressources humaines, de la taille et des caractéristiques de son agriculture, industrie ou secteur tertiaire. Les autorités régionales élues, ou représentatives de l'Etat sont consultées et participent pleinement à l'élaboration des projets.

L'esprit des PIM s'inscrit de façon spécifique dans une double dynamique : l'ouverture du grand marché intérieur et la cohésion entre toutes les régions de la Communauté. Presque toutes les aides concernées sont destinées au conseil, au transfert de technologie, aux services communs, aux entreprises et aux aides pour favoriser le renforcement des fonds propres dans les entreprises et aux aides destinées à augmenter la capacité touristique des régions

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

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L’unique article du versement 7526 W comprend les listes des opérations retenues et non retenues, proposées et validées par les comités de présélection et comités régionaux de programmation dans le cadre du programme européen PDZR (Programme de développement des zones rurales) objectif 5b, en 1991 puis 1992.

Le programme PDZR objectif 5b a pour objet de promouvoir le développement des zones rurales fragiles

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

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Il s’agit d’un complément au versement 6990 W, portant sur un ensemble de fonds européen (guide, dossier de mise en place, échantillon de dossiers subventionnés, etc.).