Le versement 7389 W comprend les dossiers de dons et legs faits à des associations dites loi 1901.

Ces dossiers sont classés par date et par opération de dons ou de legs. Ils comprennent, en fonction de la nature de l'aide, les pièces suivantes : correspondance, notes, arrêté préfectoral, actes et attestations du notaire, rapport d'estimation des biens, copie du testament olographe, compte financier et statuts de l'association, pièces justificatives, décisions d'acceptation de la donation ou actes de renonciation, récepissé de notification et notification de legs, publication officielle, dossier de recours devant le tribunal administratif.

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation du vivant du donateur, ou un legs, après le décès du donateur. Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé aux associations reconnues d'utilité publique, aux unions d'associations familiales, aux associations déclarée en Alsace-Moselle, aux association cultuelles et aux associations déclarées depuis trois ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir. Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée et l'association doit accepter ou refuser ces libéralités

La direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des associations (Préfecture de la Haute-Garonne)

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

La direction de la réglementation et des libertés publiques a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, les professions réglementées, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation. Les services relevant de cette direction ont toujours été rattachés depuis 1945 à la Première direction de la Préfecture sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques.

Le bureau des associations de la Préfecture de Haute-Garonne instruit les dossiers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement de Toulouse, les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens étant compétentes pour leur propre arrondissement. Le bureau de Toulouse a connu une très grande stabilité de ses missions depuis le début du XXe siècle, notamment depuis la parution de la loi du 1er juillet 1901. C’est à cette date que Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi 1901 met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier" de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations encore aujourd’hui.

Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Les services préfectoraux adressent un récépissé de déclaration à l'association. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association : avant 2010, l’attribution de numéro était propre à chaque préfecture de département et sous-préfectures. Depuis 2010 et l’instauration d’un registre national des associations (d’abord appelé Waldeck puis RNA), le numéro attribué (débutant par W) l’est au niveau national.

Le bureau des associations instruit également les dossiers d’associations syndicales (autorisées, libres ou constituées d’office) : il s’agit de personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations. Leur création - du ressort du préfet - et leurs actes sont soumis au régime institué par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.

Les associations cultuelles sont également contrôlées par la Préfecture. Créées par la loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, elles sont dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement, membres seulement individuels, nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.

Enfin, le bureau des associations a aussi pour mission de contrôler les dons et legs faits aux associations.

Au 2 novembre 2017, le greffe des associations est transféré à la Sous-Préfecture de Muret qui est compétente pour l’ensemble du département

Les dossiers de dons et legs étaient conservés avant leur versement aux Archives départementales sur le site de la préfecture, situé rue Sainte-Anne à Toulouse.

Versement

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Consultable suivant la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

Ce versement comprend les répertoires, registres et carnets de récépissés des associations dites loi 1901, pour l’arrondissement de Toulouse, depuis leur mise en place en 1901 jusque 1988.

Ces documents récapitulatifs constituent des instruments de recherche précieux pour retrouver les dossiers des associations déclarées, souvent désignés uniquement par leur numéro dans les bordereaux de versement des Archives départementales.

Les répertoires alphabétiques (1903-1953) donnent les informations suivantes : nom de l’association, date de déclaration, parfois l’objet et le numéro sous lequel elle a été enregistrée. Ils permettent donc d’établir la correspondance entre le numéro et le nom de l’association.

On trouve ensuite de nombreuses informations dans les registres, équivalentes à un historique de la vie de l’association : numéro de l’association, nom, objet, siège social, date de déclaration en préfecture, date de parution au Journal Officiel, composition du bureau, observation et mentions des différentes modifications ou date de dissolution. A noter que le registre tenu entre février 1942 et mars 1946 est manquant.

Les dates reportées dans la description correspondent aux dates d’enregistrement des associations et non aux dates d’existence des associations : ainsi une association a pu être enregistrée en 1930 mais exister encore aujourd’hui ; le dossier de l’association est donc dans ce cas là encore conservé en Préfecture. Les Archives départementales ne prennent en effet en versement que les dossiers des associations dissoutes.

En fin de versement, l’on trouvera les registres de délivrance des récépissés aux associations ainsi qu’un registre probablement établi dans les années 1990 et qui répertorie suivant leur ordre alphabétique les syndicats déclarés dans l’arrondissement de Toulouse entre 1885 et 1945 : ce travail n’a probablement pas abouti car on y trouve finalement peu d’occurrences

Le Bureau des associations (Préfecture de la Haute-Garonne)

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

La direction de la réglementation et des libertés publiques a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, les professions réglementées, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation. Les services relevant de cette direction ont toujours été rattachés depuis 1945 à la Première direction de la Préfecture sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques.

Le bureau des associations de la Préfecture de Haute-Garonne instruit les dossiers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement de Toulouse, les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens étant compétentes pour leur propre arrondissement. Le bureau de Toulouse a connu une très grande stabilité de ses missions depuis le début du XXe siècle, notamment depuis la parution de la loi du 1er juillet 1901. C’est à cette date que Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi 1901 met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier" de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations encore aujourd’hui.

Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Les services préfectoraux adressent un récépissé de déclaration à l'association. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association : avant 2010, l’attribution de numéro était propre à chaque préfecture de département et sous-préfectures. Depuis 2010 et l’instauration d’un registre national des associations (d’abord appelé Waldeck puis RNA), le numéro attribué (débutant par W) l’est au niveau national.

Le bureau des associations instruit également les dossiers d’associations syndicales (autorisées, libres ou constituées d’office) : il s’agit de personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations. Leur création - du ressort du préfet - et leurs actes sont soumis au régime institué par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.

Les associations cultuelles sont également contrôlées par la Préfecture. Créées par la loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, elles sont dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement, membres seulement individuels, nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux.

Enfin, le bureau des associations a aussi pour mission de contrôler les dons et legs faits aux associations

Au sein de cette entrée, se trouvait également un registre des associations cultuelles (1906-1972) qui sera intégré, du fait de la période chronologique concernée, dans le répertoire de la série V, dont les archives sont conservées aux Archives départementales de la Haute-Garonne.

Versement

classé définitivement ; les documents ont été conservés dans leur intégralité.

Les registres sont classés par numéro, qui correspond à l’ordre chronologique suivant lequel les associations ont été enregistrées en Préfecture.

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Le versement 7388 W est composé de dossiers de déclaration d'associations syndicales libres du département de la Haute-Garonne (1978-2013).

Les associations syndicales libres sont des associations syndicales de propriétaires, groupements de propriétaires fonciers : ces associations sont libres (ASL), autorisées (ASA) ou constituées d'office (Asco). Elles permettent d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens, comme la création et l'entretien de voiries privées, de lotissements, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations, etc. Elles permettent également de gérer des problèmes environnementaux. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office sont des établissements publics à caractère administratif.

Le dossier de déclaration comporte les pièces suivantes : statuts de l'association, déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage, copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association, copie du procès-verbal de l'assemblée générale, nommant les membres du bureau de l'association, formulaire prévu en vue de la publication au Journal officiel d'un extrait des statuts, récépissé daté et signé, correspondance, demande d'insertion pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), extrait du journal officiel

Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des associations (Préfecture de la Haute-Garonne)

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'aux dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

La direction de la réglementation et des libertés publiques a en charge notamment l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies, la citoyenneté et les droits du citoyen, la nationalité, la police administrative, les professions réglementées, le droit au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routière ainsi que les procédures d'autorisation. Les services relevant de cette direction ont toujours été rattachés depuis 1945 à la Première direction de la Préfecture sous les dénominations successives de 1ère division, direction de l'administration générale et de la réglementation et actuellement direction de la réglementation et des libertés publiques.

Le bureau des associations de la Préfecture de Haute-Garonne instruit les dossiers relatifs aux associations ayant leur siège dans l’arrondissement de Toulouse, les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens étant compétentes pour leur propre arrondissement. Le bureau de Toulouse a connu une très grande stabilité de ses missions depuis le début du XXe siècle, notamment depuis la parution de la loi du 1er juillet 1901. C’est à cette date que Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable. La loi 1901 met fin au régime restrictif et d’interdiction préventive de la loi "Le chapelier" de 1854. Elle ne restaure rien du droit corporatif d’antan et fonde le droit d’association sur les principes issus de la révolution de 1789 : primauté de l’individu, de ses droits et de sa liberté, liberté d’adhérer ou de sortir d’une association, limitation de l’objet de l’association à un objet défini, égalité des membres d’une association, administration de l’association par libre délibération de ses membres. La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations encore aujourd’hui.

Pour être reconnue personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture. La publication au journal officiel est obligatoire pour une création. Les services préfectoraux adressent un récépissé de déclaration à l'association. Le récépissé comporte le numéro d'identification de l'association : avant 2010, l’attribution de numéro était propre à chaque préfecture de département et sous-préfectures. Depuis 2010 et l’instauration d’un registre national des associations (d’abord appelé Waldeck puis RNA), le numéro attribué (débutant par W) l’est au niveau national.

Le bureau des associations instruit également les dossiers d’associations syndicales (autorisées, libres ou constituées d’office) : il s’agit de personnes morales qui regroupent des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien, comme la création et l'entretien de voiries privées, de canaux d'irrigation, de digues contre les inondations. Leur création - du ressort du préfet - et leurs actes sont soumis au régime institué par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004.

Les associations cultuelles sont également contrôlées par la Préfecture. Créées par la loi de séparation des Églises et de l'État en 1905, elles sont dites aussi paroissiales ou parfois, dans certaines Églises, presbytérales, voire aujourd'hui associations islamiques. Ces associations sont des associations à but non lucratif selon la loi de 1901, mais avec certaines limitations : objet cultuel exclusivement, membres seulement individuels, nombre minimum de membres, etc., et certains avantages, notamment fiscaux. Enfin, le bureau des associations a aussi pour mission de contrôler les dons et legs faits aux associations. Au 2 novembre 2017, le greffe des associations est transféré à la Sous-Préfecture de Muret qui est compétente pour l’ensemble du département

Les dossiers des associations syndicales libres étaient conservés avant leur versement aux Archives départementales sur le site de la préfecture, situé rue Sainte-Anne à Toulouse.

Versement (9 avril 2013)

Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

Les dossiers des associations syndicales libres sont classés par commune de l'arrondissement de Toulouse.

Consultable suivant la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.