Le versement 7474 W se compose de dossiers relatifs à la coordination des actions de l'Etat en matière d'agriculture, d'affaires intéressant les organismes consulaires et d'affaires culturelles (1944-2010). Ce versement émane de la direction des actions interministérielles de la Préfecture (voir présentation en annexe).

Dans un premier ensemble, l'on pourra consulter des comptes rendus de réunion et de la documentation rassemblés, de 2004 à 2008, au fur et à mesure des différentes rencontres entre le Secrétaire Général de la Préfecture ou le Préfet et le directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Président de la Chambre d'Agriculture, qui abordaient ainsi les principaux projets engagés dans le département.

Ensuite, on trouve deux articles relatifs aux interventions du Préfet ou du Secrétaire général auprès des organismes consulaires. La préfecture participe aux assemblées de la Chambre des Métiers : les notes, éléments de langage, les discours du Préfet et la documentation rassemblée par session témoignent de l'implication de l'Etat dans la vie de cet organisme pour la période 2009-2010. Le Préfet intervient également dans les affaires sensibles ou contentieuses liées à la Chambre des Métiers ou à la Chambre de Commerce : les dossiers relatifs à l'occupation de terrain à l'aéroport Toulouse-Blagnac ou aux conflits du personnel pour la période 1995-2010 le montrent assez clairement.

En fin de versement, on trouve des dossiers traitant de la coordination des actions de l'Etat en matière d'affaires culturelles : suivi de la commission départementale des objets mobiliers (1972-1999), suivi de grands projets culturels (1977-2000) et suivi des interventions sur les Monuments historiques (1944-2002). Il s'agit là d'un complément du versement 7418W.

Bien que le secrétariat de la Commission départementale des objets mobiliers (CDOM) soit assuré par la Direction régionale des Affaires culturelles et par les Archives départementales depuis l'origine, il a semblé intéressant de conserver l'intégralité des comptes rendus, des notes et la documentation rassemblés par les services de la Préfecture à ces occasions (ici, période 1972-1999), afin de laisser un témoin de la façon dont elle percevait et répartissait la conduite des affaires culturelles.

Pour les mêmes raisons, il a été décidé de conserver l'intégralité des dossiers relatifs au suivi des grands projets, programmes ou travaux culturels (1 article ici, qui concerne le site de Saint-Bertrand-de-Comminges ; 1977-2000) ainsi que les dossiers de suivi des monuments historiques (1944-2002). Ces dossiers thématiques, constitués « pour mémoire », en cas de demande d'information du Secrétaire Général sur telle ou telle affaire, reflètent bien le rôle de relais joué par la Préfecture entre les services de l'État et les collectivités territoriales (Région, Département, communes) engagés dans des projets culturels.

Pour certains dossiers sensibles ou complexes, le Préfet intervenait directement en convoquant et réunissant les services ou collaborateurs réticents mais il n'y a pas toujours de trace écrite dans les dossiers de ce qui s'est dit. La fonction a été supprimée en 2009. Depuis, la Préfecture ne dispose plus, dans ses murs, de relais particulier en matière de questions culturelles

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Le versement 7521 W comporte un ensemble de dossiers relatifs à la mission de coordination des services de l’Etat par la Préfecture, autour d’affaires relatives à l’agriculture, au tourisme et à l’aménagement du territoire entre 1981 et 2009.

Dans un premier ensemble, consacré aux affaires agricoles (art. 1 à 6), on trouvera des rapports, des notes, de la documentation et de la correspondance relatifs aux relations avec les structures agricoles, à la mise en œuvre des orientations politiques ministérielles (dans le cadre de la crise bovine, de la mise en place des quotas laitiers, des réformes, etc.) et au suivi des aides de l’État (1981-2009).

Le septième article du versement traite du tourisme en montagne (1987-1995) : là encore, on trouvera des rapports, de la correspondance, de la documentation et des comptes rendus de réunion témoignant des actions de suivi et de coordination des différents services de l’Etat par la Préfecture.

Le dernier ensemble porte sur le suivi de l’établissement et de la mise en œuvre des contrats de terroir (1994-2004), opération pilotée par le Conseil régional de Midi-Pyrénées. Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 1994-1999, le Conseil régional a souhaité soutenir l’aménagement des campagnes et le développement de ses territoires en optant pour la mise en place de contrats de développement reposant sur une nouvelle dimension territoriale : le terroir. Ainsi, l'aménagement de l'espace régional se fonde sur les caractéristiques de Midi-Pyrénées : un espace dominé par une métropole dynamique, relayée par une modeste trame de villes moyennes et surtout marqué par l'importance des campagnes (9/10e du territoire), encore largement orientées vers les activités agricoles. Au premier abord, il semble que la notion de Pays, mise en avant dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, ne retienne pas l'attention des acteurs locaux — bien que deux territoires aient été retenus comme Pays de préfiguration : le Pays des Coteaux des Hautes-Pyrénées et le Pays Bourian (Lot), parmi les quarante-deux sites retenus par le gouvernement (le 4 août 1995). Les responsables régionaux privilégient le concept de terroir comme nouveau cadre territorial, en raison de sa dimension spatiale qui a immédiatement été présentée comme plus réduite que le Pays et donc plus proche des préoccupations des populations locales. Dans ce contexte, les contrats de développement de terroirs sont présentés comme complémentaires à la démarche des Pays proposés par l'État. Localement le Pays est perçu comme un « grand bassin de vie » tandis que le terroir, plus proche des réalités rurales, correspond au « bassin de vie quotidienne ». La Préfecture de Haute-Garonne s’assurait de la cohérence de ces contrats pour son territoire au regard de la réglementation : la correspondance échangée avec les services de l’Etat, le Conseil régional et les acteurs locaux (art. 8) et les comptes rendus de réunions avec les acteurs locaux et le SGAR, chargé du suivi au niveau régional (art. 9 à 11) en témoignent. La DACI instruisait également les demandes de subventions de ces projets (art. 12 à 20)

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C’est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l’Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l’Urbanisme et de l’aménagement était chargé du suivi des politiques d’aménagement du territoire, de l’instruction de dossiers de servitude, des déclarations d’utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d’actes d’urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l’ancienne direction départementale de l’Equipement.

En matière d’environnement, le préfet (bureau de l’Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat).

La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l’environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l’Etat

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono