Présentation du fonds

5435 Ko

• Contexte

• Historique de la conservation

  Tous les arrêts, les dossiers de procédure ainsi que les répertoires et registres d'audience relatifs aux juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale sont intégrés dans l'inventaire méthodique. Cependant, il reste vraisemblablement des liasses notamment dans le fonds du Parquet...

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  Tous les arrêts, les dossiers de procédure ainsi que les répertoires et registres d'audience relatifs aux juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale sont intégrés dans l'inventaire méthodique. Cependant, il reste vraisemblablement des liasses notamment dans le fonds du Parquet général de la Cour d'appel concernant ces juridictions temporaires (en particulier de la correspondance sur les affaires, des documents sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions) dont les analyses et le classement sont à revoir et qui seront intégrés dans l'instrument de recherche au fur et à mesure de leur révision.

  Les documents relatifs aux juridictions d'exception répressives de la Seconde guerre mondiale sont extraits des versements du greffe et du Parquet général de la Cour d'appel suivants :

  1918W versé le 21 novembre 1962

  2066W versé le 10 février 1964

  2546W versé le 23 mai 1967

  2807W versé le 17 novembre 1969

  3351W versé le 12 mai 1975

  3468W versé le 28 juin 1976

  3555W versé le 25 mai 1977

  3667W versé le 30 octobre 1978

  3808W versé le 25 octobre 1979

  5846W versé le 27 novembre 1997

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Les juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale regroupent l'ensemble des tribunaux temporaires crées sous l'Occupation et à la Libération.

  Les juridictions d'exception répressives de l'Occupation sont mises en place par le gouvernement de Vichy. Il s'agit des Tribunaux spéciaux (24...

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  Les juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale regroupent l'ensemble des tribunaux temporaires crées sous l'Occupation et à la Libération.

  Les juridictions d'exception répressives de l'Occupation sont mises en place par le gouvernement de Vichy. Il s'agit des Tribunaux spéciaux (24 avril 1941), des Sections spéciales (14 août 1941) et des Cours martiales (20 janvier 1944) qui répriment tous les actes de résistance et les actions susceptibles de nuire à l'Etat.

  Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne), le Tribunal spécial a siégé du 8 octobre 1942 au 24 août 1944, la Section spéciale du 18 décembre 1942 au 7 juillet 1944. La Cour martiale instituée par la loi 20 janvier 1944 est totalement indépendante de l'institution judiciaire, elle relève du Secrétariat général au maintien de l'ordre (les archives sont absentes des fonds judiciaires puisqu'il s'agit d'une instance administrative).

  A partir du 6 juillet 1943, est créée par le Comité français de libération nationale à Alger la Chambre de révision qui permet de réexaminer les décisions prises par les tribunaux d'exception du régime de Vichy (mais également des juridictions de droit commun et des tribunaux militaires) pour actes de résistance. La Chambre de révision est mise en place après la Libération dans chaque cour d'appel.

  A la Libération, après une brève période d'épuration judiciaire plus ou moins légale, le Gouvernement provisoire de la République française crée de nouvelles juridictions d'exception chargées de juger les faits de collaboration, il s'agit des Cours de justice (26 juin 1944) et des Chambres civiques (26 août 1944). Afin de réprimer les infractions à la législation sur les prix et le ravitaillement sont également instituées au sein des tribunaux de première instance, les chambres correctionnelles économiques (ordonnances du 30 juin 1945).

  Avec l'ordonnance du 28 novembre 1944, les personnes condamnées par les Cours de justice et les Chambres civiques peuvent se pourvoir en cassation devant la Chambre des mises en accusation de chaque cour d'appel.

   

• Tris et éliminations

  aucun

• Mode de classement

  Classement méthodique.

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  Indexation

• Sujets

  collaboration / décision de justice / guerre 1939-1945 / justice / justice pénale / organisation judiciaire / résistance

• Lieux

  Ariège (France ; département) / Haute-Garonne (France ; département) / Tarn (France ; département) / Tarn-et-Garonne (France ; département)

• Type de documents

  dossier de procédure

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Communicable (arrêté du 24 décembre 2015)

• Modalités de reproductions

  Se reporter au réglement de la salle de lecture

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (autre producteur)

  Archives départementales de la Haute-Garonne :

  Cour d’appel (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 3318W, 3351W, 3555W, 5832W

  Tribunal de première instance de Muret (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en...

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  Archives départementales de la Haute-Garonne :

  Cour d’appel (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 3318W, 3351W, 3555W, 5832W

  Tribunal de première instance de Muret (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 2964W, 3041W, 3572W, 5033W, 6494W

  Tribunal de première instance de Saint-Gaudens (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 3451W, 5055W, 5109W, 6368W, 6921W

  Tribunal de première instance de Toulouse (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 3041W, 3203W, 3572W, 5033W, 5072W, 5559W, 6261W, 6365W

  Tribunal de première instance de Villefranche-de-Lauragais (jugements correctionnels, dossiers correctionnels, dossiers de non-lieu en particulier) : 3041W, 5033W, 5354W

  Administration pénitentiaire, registres d’écrou : 6118W, 6954W

  Police judiciaire : 5795W principalement

  Cabinet du préfet : 1831W, 1867W, 1896W, 1912W, 1945W, 1960W, 2008W, 2042W, 2060W, 2113W, 2221W, 2692W, 5020W, 6232W principalement

  Camp de Noé : 10Mi, 2206W

  Sous-préfecture de Saint-Gaudens : 2054W, 2499W principalement

  Archives nationales :

  série BB

  Dépôt central des archives de la justice militaire (54 rue de la Guignière, B.P. 214 36300 Le Blanc)

   

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

• Date de création :

  11/10/2013

• Dernière mise à jour :

  10/08/2022 14:38:44

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.