Notice descriptive

Juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale

(1941-1951)

  • Contexte
  • Modalités d'entrées

    Versement


  • Contenu
  • Présentation du contenu

    Historique des institutions

    Les juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale regroupent l'ensemble des tribunaux temporaires crées sous l'Occupation et à la Libération.

    Les juridictions d'exception répressives de l'Occupation sont mises en place par le gouvernement de Vichy. Il s'agit des Tribunaux spéciaux (24 avril 1941), des Sections spéciales (14 août 1941) et des Cours martiales (20 janvier 1944) qui répriment tous les actes de résistance et les actions susceptibles de nuire à l'Etat.

    Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne), le Tribunal spécial a siégé du 8 octobre 1942 au 24 août 1944, la Section spéciale du 18 décembre 1942 au 7 juillet 1944. La Cour martiale instituée par la loi 20 janvier 1944 est totalement indépendante de l'institution judiciaire, elle relève du Secrétariat général au maintien de l'ordre (les archives sont absentes des fonds judiciaires puisqu'il s'agit d'une instance administrative).

    A partir du 6 juillet 1943, est créée par le Comité français de libération nationale à Alger la Chambre de révision qui permet de réexaminer les décisions prises par les tribunaux d'exception du régime de Vichy (mais également des juridictions de droit commun et des tribunaux militaires) pour actes de résistance. La Chambre de révision est mise en place après la Libération dans chaque cour d'appel.

    A la Libération, après une brève période d'épuration judiciaire plus ou moins légale, le Gouvernement provisoire de la République française crée de nouvelles juridictions d'exception chargées de juger les faits de collaboration, il s'agit des Cours de justice (26 juin 1944) et des Chambres civiques (26 août 1944). Afin de réprimer les infractions à la législation sur les prix et le ravitaillement sont également instituées au sein des tribunaux de première instance, les chambres correctionnelles économiques (ordonnances du 30 juin 1945).

    Avec l'ordonnance du 28 novembre 1944, les personnes condamnées par les Cours de justice et les Chambres civiques peuvent se pourvoir en cassation devant la Chambre des mises en accusation de chaque cour d'appel.

    Historique des versements

    Tous les arrêts, les dossiers de procédure ainsi que les répertoires et registres d'audience relatifs aux juridictions d'exception de la Seconde Guerre mondiale sont intégrés dans l'inventaire méthodique. Cependant, il reste vraisemblablement des liasses notamment dans le fonds du Parquet général de la Cour d'appel concernant ces juridictions temporaires (en particulier de la correspondance sur les affaires, des documents sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions) dont les analyses et le classement sont à revoir et qui seront intégrés dans l'instrument de recherche au fur et à mesure de leur révision.

    Les documents relatifs aux juridictions d'exception répressives de la Seconde guerre mondiale sont extraits des versements du greffe et du Parquet général de la Cour d'appel suivants :

    1918W versé le 21 novembre 1962

    2066W versé le 10 février 1964

    2546W versé le 23 mai 1967

    2807W versé le 17 novembre 1969

    3351W versé le 12 mai 1975

    3468W versé le 28 juin 1976

    3555W versé le 25 mai 1977

    3667W versé le 30 octobre 1978

    3808W versé le 25 octobre 1979

    5846W versé le 27 novembre 1997

    La consultation des fonds des juridictions de droit commun complétera utilement les informations des chercheurs. Pour ne donner qu'un exemple, parmi les dossiers de non lieu du tribunal de première instance de Toulouse, on trouve la procédure contre X concernant l'assassinat de Pierre Lespinasse le 10 octobre 1943 (cote 6365W 18 dossier n° 437). Pierre Lespinasse était l'avocat général qui avait requis la peine de mort contre Marcel Langer lors du procès devant le Tribunal spécial de Toulouse le 11 mars 1943.


  • Indexation
  • Sujets
    collaboration / dossier judiciaire / décision de justice / guerre 1939-1945 / justice / justice pénale / organisation judiciaire / résistance
  • Type de documents
    Documents écrits

  • Conditions d'accès et d'utilisation
  • Modalités d'accès

    Consultable suivant la législation en vigueur

  • Modalités de reproductions

    Se reporter au réglement de la salle de lecture


  • Contrôle de la description
  • Rédacteur

    11/10/2013

    20/12/2013

  • Date de création :
    11/10/2013
  • Dernière mise à jour :
    20/12/2013
  • Règles de description

    Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

    Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.

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