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  Les Cours de justice sont créées par l'ordonnance du 26 juin 1944 au chef lieu de chaque ressort de Cour d'appel afin de juger les faits de collaboration. La cour de justice comprend autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne,...

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  Les Cours de justice sont créées par l'ordonnance du 26 juin 1944 au chef lieu de chaque ressort de Cour d'appel afin de juger les faits de collaboration. La cour de justice comprend autant de sections qu'il y avait de départements dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne, Ariège, Tarn et Tarn-et-Garonne).

  Les sections spéciales des Cours de justice (créées par l'ordonnance du 26 août 1944 publiée le 28) sont appelées Chambres civiques par l'ordonnance du 30 septembre 1944 (publiée au journal officiel du 1er octobre 1944). Elles jugent un nouveau crime : l'indignité nationale et institue une nouvelle peine : la dégradation nationale.

  A compter de juin 1945, toutes les affaires relevant des Chambres civiques et Cour de justice du ressort sont jugées à Toulouse.

  La loi du 29 juillet 1949 (publiée le 30 juillet) supprime les Cours de justice et les Chambres civiques (toutefois, les derniers arrêts datent du 30 et 31 janvier 1951)

   

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  Indexation

• Sujets

  justice

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable suivant la législation en vigueur

• Autres instruments de recherche

  Répertoire méthodique par E. Bastide, 2013.

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

• Date de création :

  10/04/2012

• Dernière mise à jour :

  13/01/2022 08:35:29

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.