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  La chambre des mises en accusation statue sur les pourvois d'arrêts rendus par les Chambres civiques et Cours de justice des 4 départements (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne) du ressort de la cour d'appel de Toulouse (ordonnance du 28 novembre 1944, article 69).

  Elle rejette,...

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  La chambre des mises en accusation statue sur les pourvois d'arrêts rendus par les Chambres civiques et Cours de justice des 4 départements (Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne) du ressort de la cour d'appel de Toulouse (ordonnance du 28 novembre 1944, article 69).

  Elle rejette, casse et annule, renvoie devant la même cour autrement composée, devant une autre cour de justice ou chambre civique, devant le tribunal correctionnel.

  La Chambre d'accusation de Toulouse a rendu 423 arrêts en matière de pourvoi en cassation entre le 8 décembre 1944 et le 17 mai 1951 (1 arrêt est manquant dans notre collection, le n° 396)

   

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

• Date de création :

  25/07/2012

• Dernière mise à jour :

  18/06/2021 11:37:48

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.