Présentation du fonds

• Contexte

• Producteur

  Occitanie. Préfecture

• Présentation du producteur

  La Préfecture de police de Paris est à l'origine de la première réglementation en matière de sécurité routière avec l'ordonnance du 14 août 1893 qui instaure la nécessité d'obtenir un certificat de capacité pour circuler. Suite à cette première ordonnance, différentes réglementations sont émises...

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  La Préfecture de police de Paris est à l'origine de la première réglementation en matière de sécurité routière avec l'ordonnance du 14 août 1893 qui instaure la nécessité d'obtenir un certificat de capacité pour circuler. Suite à cette première ordonnance, différentes réglementations sont émises par les préfectures de chaque département. Le décret du 10 mars 1899 relatif à la circulation des automobiles unifie sur l'ensemble du territoire la réglementation en rendant obligatoire l'obtention "d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence" pour pouvoir conduire une automobile. Le certificat de capacité disparaît avec le décret du 31 décembre 1922, dit "code de la route", au profit du permis de conduire. Là encore ce sont les préfectures départementales qui ont en charge la délivrance du permis de conduire et qui, de ce fait, tiennent les registres d'inscription à cet examen. Jusqu'à aujourd'hui et malgré plusieurs réformes du code la route, le rôle et la responsabilité des préfectures départementales en la matière n'ont jamais été modifiés. En décembre 2015 est mis en place le plan Préfectures Nouvelle Génération (dite réforme PPNG) qui crée un nouveau service dans les préfectures : le centre d'expertise et de ressource des titres (CERT). Les CERT sont les seuls compétents pour l'instruction des titres comme les permis de conduire, les certificats d'immatriculation mais aussi les cartes d'identité et les passeports. Afin de faciliter les démarches des citoyens, les CERT ont recours de façon généralisée aux télé-procédures qui permettent aux usagers de ne plus avoir à se déplacer en préfecture pour les démarches liées à ces titres. Notons aussi la création en 1972 du système national des permis de conduire (SNPC), fichier centralisé dans lequel apparaît toutes les informations relatives aux permis de conduire (les droits de conduire de chaque conducteur, dates d'obtention du permis, la ou les catégories de permis obtenus, le compte de point, etc.). Malgré l'existence de ce fichier national, les anciens registres d'inscriptions au certificat de capacité puis au permis de conduire ont été conservés en Préfecture. En Haute-Garonne, le bureau de l'accueil et des missions de proximité de la Préfecture réalise régulièrement des vérifications dans ces registres quand il apparaît que des informations contenues dans le fichier national des permis de conduire sont manquantes, incomplètes ou erronées.

   

• Historique de la conservation

  Ces registres ont été tenus par les bureaux successifs suivants de la Préfecture de la Haute-Garonne : Bureau de la Police de la circulation (années 80), de 1999 à 2008 par le bureau de la circulation et de la sécurité routière, de 2009 à 2010 par le bureau de la circulation routière, de 2011 à...

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  Ces registres ont été tenus par les bureaux successifs suivants de la Préfecture de la Haute-Garonne : Bureau de la Police de la circulation (années 80), de 1999 à 2008 par le bureau de la circulation et de la sécurité routière, de 2009 à 2010 par le bureau de la circulation routière, de 2011 à 2013 par le bureau des usagers de la route, de 2014 à 2016 par le service de la délivrance des titres et de la réglementation. A partir de 2017, ces registres sont conservés, utilisés et complétés par le bureau de l'accueil et des missions de proximité de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de la Haute-Garonne. De leur création à leur prise en charge par les archives départementales en mars 2023, ces registres ont été conservés dans les bureaux des services de la Préfecture de la Haute-Garonne. Lors de leur prise en charge, ils étaient rangés dans une salle dédiée du bureau de l'accueil et des missions de proximité de la Direction de la Cityenneté et de la Légalité dans un meuble spécialement conçu pour le stockage de ce type de registres. Les conditions de conservation dans ce local étaient bonnes. Cependant la manipulation importante et régulière de ces registres les a fragilisés.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  29 mars 2023

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  Contenu

• Présentation du contenu

  Ce versement rassemble les registres d'inscriptions au brevet de capacité et des déclarations d'automobiles dont les dates d'inscription vont de 1912 à 1922 (art.1 à 5), les registres d'inscription au permis de conduire dont les inscriptions ont été réalisées entre 1923 et 1963 (art.6 à 80) et...

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  Ce versement rassemble les registres d'inscriptions au brevet de capacité et des déclarations d'automobiles dont les dates d'inscription vont de 1912 à 1922 (art.1 à 5), les registres d'inscription au permis de conduire dont les inscriptions ont été réalisées entre 1923 et 1963 (art.6 à 80) et les registres des licences de circulation des véhicules à moteur thermique ayant une cylindrée allant de 50 cm cube à 125 cm cube enregistrées en 1957 (art.81 à 82).

   

• Tris et éliminations

  Aucune élimination

• Mode de classement

  Ordre chronologique.

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• Lieu de conservation

  Toulouse - Site principal

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se reporter à l'état des versements en ligne.

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Lise Calafato (chef de service) sous la direction d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

• Date de création :

  24/10/2023

• Dernière mise à jour :

  05/03/2024 10:51:20

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno... ...  
  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.