Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La Direction générale des finances publiques exerce parmi ses missions, des prestations de conseils et d’expertises économiques, juridiques et financières auprès des décideurs publics (préfets, élus locaux). Il s’agit d’une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs...

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  La Direction générale des finances publiques exerce parmi ses missions, des prestations de conseils et d’expertises économiques, juridiques et financières auprès des décideurs publics (préfets, élus locaux). Il s’agit d’une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs publics en mettant à leur disposition diverses restitutions financières et en leur proposant la rédaction d'analyses financières et fiscales. Ces prestations de conseil s'appuient sur un réseau d'acteurs structuré. Si le comptable demeure l'interlocuteur privilégié, il est appuyé à l'échelon régional par les responsables des Missions d’expertise économique et financière (MEEF), service créé en 1996 dans chaque Trésorerie générale de région. En novembre 2016 en Occitanie, la MEEF est intégrée au sein du tout nouveau service Mission régionale de Conseil aux décideurs publics (MRCDP), mission créée pour répondre à l'exigence d'une expertise forte et afin de mieux accompagner les acteurs publics locaux sur des sujets complexes ou à enjeux, dans les domaines de la gestion financière, budgétaire, comptable, fiscale et domaniale comme l’aménagement de sites touristiques ou industriels, l’extension d’hôpitaux. Elle est organisée depuis le 1er janvier 2020 en deux divisions : le secteur « Expertise » regroupant l’expertise économique et financière (MEEF), le soutien au Préfet dans l’exercice de la tutelle des chambres consulaires (CCI et CMA) et l’animation-pilotage du secteur hospitalier ; et le secteur « Affaires économiques » regroupant le soutien à l’économie et les entreprises en difficulté.

   

• Historique de la conservation

  Les rapports d’expertises sont produits en plusieurs exemplaires pour transmission à ses destinataires finaux. Une collection est conservée par la cellule MEEF. C’est cette collection qui nous a été versée.

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  27/08/2020

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  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 8403 W correspond au versement des rapports définitifs de la Mission d’expertise économique et financière (MEEF). Ces rapports sont produits par la MEEF à la demande des décideurs publics de la région Occitanie suite à la sollicitation de ces mêmes décideurs publics auprès de la...

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  Le versement 8403 W correspond au versement des rapports définitifs de la Mission d’expertise économique et financière (MEEF). Ces rapports sont produits par la MEEF à la demande des décideurs publics de la région Occitanie suite à la sollicitation de ces mêmes décideurs publics auprès de la direction régionale des finances publiques (DRFIP). Après saisine, les conditions d'intervention sont définies et validées de manière concertée et partagée entre le décideur public et les services concernés. L'offre de service est alors contractualisée dans un processus permettant d'établir les termes de référence de l'intervention. Les rapports constituent un examen approfondi sur tout sujet d’ordre financier, économique et juridique et apportent une aide à la décision quant à l’opportunité de réaliser un projet. Ils s’appuient sur les éléments du dossier d’expertise qui comprend les éléments de la saisine, les éléments justifiant et validant les données de départ du projet, les éléments de preuve à l’appui de l’analyse, la fiche décrivant les contributions et analyses réunies, la trace des diligences réalisées et les diverses notes et correspondance qui peuvent paraître utiles. Ces analyses sont neutres et objectives, à caractère rétrospectif ou prospectif. Elles présentent les forces et les faiblesses des collectivités locales ainsi que les éventuelles marges de manœuvre dont elles pourraient disposer dans un contexte de maîtrise de la dépense locale et de participation au redressement des finances publiques.

   

• Tris et éliminations

  Aucune élimination

• Mode de classement

  Les rapports sont classés chronologiquement

• 
  Indexation

• Sujets

  dépense d'investissement / action économique / établissement public de coopération communale / département / région / commune / préfecture / établissement de santé

• Type de documents

  rapport d'expertise / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• Autres instruments de recherche

  FRAD031_8403W

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction de Lise Calafato (cheffe de service) et d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

• Date de création :

  25/03/2021

• Dernière mise à jour :

  25/03/2021 15:30:38

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.