Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La Direction générale des finances publiques exerce parmi ses missions, des prestations de conseils et d’expertises économiques, juridiques et financières auprès des décideurs publics (préfets, élus locaux). Il s’agit d’une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs...

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  La Direction générale des finances publiques exerce parmi ses missions, des prestations de conseils et d’expertises économiques, juridiques et financières auprès des décideurs publics (préfets, élus locaux). Il s’agit d’une offre de service qui permet de s'adapter aux demandes des décideurs publics en mettant à leur disposition diverses restitutions financières et en leur proposant la rédaction d'analyses financières et fiscales. Ces prestations de conseil s'appuient sur un réseau d'acteurs structuré. Si le comptable demeure l'interlocuteur privilégié, il est appuyé à l'échelon régional par les responsables des Missions d’expertise économique et financière (MEEF), service créé en 1996 dans chaque Trésorerie générale de région. En novembre 2016 en Occitanie, la MEEF est intégrée au sein du tout nouveau service Mission régionale de Conseil aux décideurs publics (MRCDP), mission créée pour répondre à l'exigence d'une expertise forte et afin de mieux accompagner les acteurs publics locaux sur des sujets complexes ou à enjeux, dans les domaines de la gestion financière, budgétaire, comptable, fiscale et domaniale comme l’aménagement de sites touristiques ou industriels, l’extension d’hôpitaux. Elle est organisée depuis le 1er janvier 2020 en deux divisions : le secteur « Expertise » regroupant l’expertise économique et financière (MEEF), le soutien au Préfet dans l’exercice de la tutelle des chambres consulaires (CCI et CMA) et l’animation-pilotage du secteur hospitalier ; et le secteur « Affaires économiques » regroupant le soutien à l’économie et les entreprises en difficulté. La Commission des chefs de services financiers, des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) est partie intégrante de ce dernier secteur. Elle accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social. La CCSF réunit les représentants des créanciers publics : directeurs départementaux des finances publiques, de l’Urssaf et des représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. Elle est présidée par le directeur départemental des finances publiques.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  12/08/2020

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 8401 W est composé des archives du secrétariat de la Commission des chefs de services financiers à savoir les procès-verbaux de réunions sous format électronique. Des lacunes sont à constater s'agissant de l'année 2011.

• Tris et éliminations

  Les dossiers des entreprises présentés à la commission ont été éliminés conformément à l'instruction codificatrice n° 08-023-V9 du 5 août 2008 relative au traitement des archives dans les services déconcentrés du Trésor. Seuls les procès-verbaux ont été conservés.

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  Les dossiers des entreprises présentés à la commission ont été éliminés conformément à l'instruction codificatrice n° 08-023-V9 du 5 août 2008 relative au traitement des archives dans les services déconcentrés du Trésor. Seuls les procès-verbaux ont été conservés.

   

• Mode de classement

  Consultable selon la législation en vigueur.

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  Indexation

• Sujets

  entreprise en difficulté

• Type de documents

  procès verbal de réunion / Documents écrits

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Se reporter aux règlements en vigueur.

• Autres instruments de recherche

  FRAD031_8401W

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  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  8403 W

• Bibliographie

  www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

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  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Séverine Cardenti (archiviste), sous la direction de Lise Calafato (cheffe de service) et d'Anne Goulet (directrice des Archives départementales).

• Date de création :

  28/04/2022

• Dernière mise à jour :

  29/04/2022 09:10:19

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.