Ce versement émane du service du juge aux affaires familiales (JAF). Spécialisé dans le domaine du droit de la famille, c’est un juge du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction. Il est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges, mais également d’homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi n°93-22 du 8 janvier 1993.
Le JAF est un juge unique qui peut être saisi par simple requête. Les affaires qu’il traite peuvent cependant, à son initiative ou à la demande des parties, être renvoyées devant une formation collégiale, c'est-à-dire devant plusieurs juges qui rendront une décision après en avoir débattu.
Le JAF est compétent pour régler les conflits familiaux :
- Divorce : lorsque les époux ne sont pas d'accord sur les effets et les modalités d'exécution du divorce.
- Attribution de l'autorité parentale : suite à un divorce ou pour un enfant né hors mariage.
- Obligations du mariage et du PACS : obligation alimentaire, contribution aux charges, entretien et éducation des enfants.
- Droit de visite des grands-parents.
- Protection des victimes de violences conjugales : le JAF prend des mesures urgentes, préalablement au procès pénal.
- Protection des majeurs soumis à un mariage forcé.
Il est également compétent, en l'absence de conflit, pour homologuer des actes :
- Divorce et séparation de corps : même en cas d'accord des époux, le divorce ou la séparation de corps doit obligatoirement être homologué par le JAF.
- Changement de régime matrimonial : les époux qui souhaitent passer d'un régime à un autre (communauté légale, séparation de biens ou communauté universelle) doivent obligatoirement soumettre le changement à l'accord du juge.
- Prénom : le JAF peut être saisi par le parquet pour vérifier que le choix du prénom ne nuit pas à l'enfant.
- Nom de famille : le changement de nom n'est effectif que sur décision du JAF.
