Le versement 8171 W est composé des minutes des jugements de 1984 à 1987 de la première et de la quatrième chambre civile du TGI de Toulouse ainsi que des ordonnances de référés, sur requête et du juge de la mise en état (JMEE). On trouvera également les décisions en matière de propriété...
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Le versement 8171 W est composé des minutes des jugements de 1984 à 1987 de la première et de la quatrième chambre civile du TGI de Toulouse ainsi que des ordonnances de référés, sur requête et du juge de la mise en état (JMEE). On trouvera également les décisions en matière de propriété commerciale pour 1984 et 1985 et de pension militaire de 1984 à 1986. Le dernier article concerne les prestations de serment de 1983 à 1986.
Les première et quatrième chambres civiles traitent de tous les contentieux civils à l’exception des affaires familiales traités devant la deuxième chambre depuis 1976.
Les décisions en matière de propriété commerciale concernent les contentieux spécifiques liés aux dispositions légales et réglementaires réglant les conditions de fixation du prix de la location conférant au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son fonds de commerce.
Les décisions concernant les pensions militaires sont rendues par le tribunal des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui est rattaché matériellement au tribunal de grande instance bien qu’étant une juridiction administrative. Il traite des litiges entre le Ministère de la Défense et le justiciable concernant toute demande relative aux pensions d’invalidité des militaires, des déportés, internés, victimes civiles d’actes de guerre et d’actes de terrorisme.
Pour rechercher un jugement, il importe d’en connaître la date exacte car les minutes sont classées chronologiquement. Si cette information n’est pas connue, il faut utiliser les instruments de recherche du greffe : répertoires alphabétiques et chronologiques ou encore les rôles, souvent versés en même temps que les minutes quand ils existent. Outre l’indication chronologique recherchée, ils précisent généralement la chambre, ce qui est très utile pour les tribunaux de grande instance qui comptent plusieurs chambres.
