Le versement 8054 W est composé des dossiers de tutelles des mineurs du tribunal d’instance de Muret de 2001 à 2006.
Dans un dossier de tutelle, on trouve au minimum l'ordonnance de tutelle et un inventaire du patrimoine. Assez souvent, on peut trouver un compte de gestion, les documents...
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Le versement 8054 W est composé des dossiers de tutelles des mineurs du tribunal d’instance de Muret de 2001 à 2006.
Dans un dossier de tutelle, on trouve au minimum l'ordonnance de tutelle et un inventaire du patrimoine. Assez souvent, on peut trouver un compte de gestion, les documents relatifs à la succession du parent décédé, parfois des délibérations du Conseil de famille (plutôt en cas d'adoption).
La mise sous tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale (décès des parents ou retrait de l'autorité parentale).
Plusieurs acteurs interviennent dans une mesure de tutelle pour un mineur :
- Le juge des tutelles prend des décisions concernant l’organisation de la tutelle, participe au fonctionnement courant de celle-ci (en sa qualité de président du conseil de famille) et surveille le bon déroulement de la mesure ;
- Le tuteur est soit une personne désignée par testament ou par acte notarié soit une personne proche du mineur. Il est désigné lorsque personne de la famille ne peut le prendre en charge et lorsque la tutelle est dite vacante.
- Le subrogé tuteur est toujours nommé par le conseil de famille, pour une durée qui prend fin avec les fonctions du tuteur. Il remplit essentiellement le rôle de surveillant mais il ne remplace pas le tuteur ; il doit seulement, en cas de vacance de la tutelle, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.
- Les membres du conseil de famille sont désignés par le juge des tutelles. Ils sont au nombre de quatre à six pour la durée de la tutelle. Le conseil nomme le tuteur et le subrogé tuteur. Le conseil participe aussi à la gestion des biens du pupille et habilite le tuteur à accomplir les actes qui excèdent ses pouvoirs.
