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Contentieux relatifs à la rétention des étrangers : dossiers de procédures.
Ce versement émane du service du juge des libertés et de la détention (JLD). Créé par la Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le JLD est un magistrat du siège spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles...
Ce versement émane du service du juge des libertés et de la détention (JLD). Créé par la Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le JLD est un magistrat du siège spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté. Au départ, magistrat expérimenté ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, il était désigné par le président du tribunal de grande instance. Depuis la loi organique du 8 août 2016 mis en application au 1er septembre 2017, il est devenu un juge spécialisé. Il est désormais nommé à ses fonctions par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le JLD, assisté d’un greffier, juge seul. Il a vu ses attributions accroitre en matière d’atteinte à la liberté individuelle. En matière pénale, il décide de la mise en détention provisoire des personnes mises en causes par le juge d’instruction lors de la phase d’instruction d’une affaire. Il peut décider de la prolongation de la détention provisoire ou de la mise en liberté de la personne mise en examen. Il peut placer sous contrôle judiciaire avec possibilité d’assignation à résidence et/ou de placement sous surveillance électronique. Il est également compétent pour autoriser certaines mesures d’enquête portant particulièrement atteinte à la liberté : écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, prolongation exceptionnelle de garde à vue, saisies dans certains domaines (fisc, armes à feu, etc.). En matière civile, son rôle a été particulièrement accru. Il statut sur le contentieux de la rétention des étrangers avec un renforcé depuis les lois du 16 juin 2011 et du 7 mars 2016. Il contrôle également l’admission en soins psychiatrique sans consentement décidés à la suite de la demande d’un tiers ou des autorités publiques depuis la loi du 5 juillet 2011.
Les archives du tribunal de grande instance sont conservées soit dans les sous-sols du palais de Justice soit dans le local d’archives intermédiaires situé avenue de Fronton à Toulouse.
Versement
Le versement 8052 W est composé des dossiers de procédure du contentieux relatifs à la rétention des étrangers entre 2008 et 2010. La rétention des étrangers étant une privation de liberté, cette procédure est soumise à un contrôle juridictionnel pour vérifier sa légalité. Le droit français...
Le versement 8052 W est composé des dossiers de procédure du contentieux relatifs à la rétention des étrangers entre 2008 et 2010. La rétention des étrangers étant une privation de liberté, cette procédure est soumise à un contrôle juridictionnel pour vérifier sa légalité. Le droit français scinde ce contrôle entre deux juridictions, l’une administrative – qui vérifie la pertinence et la légalité des décisions prises par l’administration au regard de la situation de la personne dans sa globalité –, l’autre judiciaire – qui contrôle les conditions d’interpellation et de placement en rétention, et si les libertés individuelles de la personne sont respectées. La légalité de la procédure de placement en rétention est ainsi examinée par le juge des libertés et de la détention (JLD) pour vérifier le respect des libertés individuelles de la personne retenue. Ce contrôle est systématique au terme de cinq jours. Saisi par le préfet, le JLD statue dans les 24 heures et décide si la personne retenue doit être libérée (vice de procédure ; incompatibilité de la rétention avec l’état de la personne ; violation des droits de la personne placée en rétention après son placement en rétention), s’il convient de l’assigner à résidence ou si son placement en rétention doit être prorogé de 20 jours supplémentaires le temps pour l’administration d’organiser son renvoi. Pour cela, l’administration doit prouver que des démarches diligentes ont été entreprises en ce sens (prise de contact avec le consulat du pays d’origine pour obtenir un laissez-passer, recherche active de la nationalité de la personne, réservation de vol). Si la personne n’a pu être éloignée du territoire dans ce délai, le juge réexamine la situation au 25ème jour de la rétention et décide à nouveau de la pertinence du placement en rétention pour 20 jours supplémentaires. La personne retenue peut également saisir, à son initiative, le JLD, si elle souhaite faire valoir des éléments nouveaux en faveur de sa libération qui n’avaient pas été examinés lors du contrôle au 5ème jour (ou au 20ème jour le cas échéant). Cette requête doit être étayée et soumise par écrit. Une telle saisine est impossible avant le 5ème jour (article R. 552-17 du Ceseda). Toute décision prise par le JLD peut être contestée en appel dans un délai de 24 heures. L’appel doit être motivé. Le juge a ensuite 48 heures pour statuer sur la requête. Il s’agit d’un recours non suspensif. Toutefois, le procureur de la République peut demander au Premier président que son appel soit déclaré suspensif.
Les dossiers de procédures relatives aux décisions de maintien ou non en rétention administrative sont échantillonnés en application de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/015. Le taux de prélèvement est fixé à 1 dossier sur 20 pour le TGI de Toulouse.
Les dossiers sont classés par année de clôture puis par numéro.
Consultable selon la législation en vigueur
Se reporter aux règlements en vigueur
On trouvera, aux Archives départementales de la Haute-Garonne, dans les versements du tribunal de grande instance de Toulouse les dossiers de procédures antérieurs concernant le contentieux relatif à la rétention des étrangers. 7032 W 1-8 Contentieux relatifs à la rétention des étrangers : dossiers de procédures. 1997-2005 7695 W 1-13 Contentieux relatifs à la rétention des étrangers : dossiers de procédures. 2006-2007
Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction de Lise Calafato (chef de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Réalisé avec Ligeo Archives
