Les routes départementales
La loi du 28 juillet 1824 instaure un partage des compétences et une véritable classification des routes. L’Etat est chargé du réseau des routes royales (puis impériales et enfin nationales) comme des chemins départementaux. Les communes puis les conseils généraux sont chargés du réseau des routes vicinales.
Les préfets nomment des agents voyers (ingénieurs départementaux) et des piqueurs (conducteurs de travaux) pour diriger et faire fonctionner dans chaque département le service vicinal, créé en 1836. Voyers et piqueurs concurrencent l'administration des ponts-et-chaussées pour l'entretien des chemins départementaux.
Les services départementaux des ponts-et-chaussées et les services de la voierie départementale et vicinale sont fusionnés par la loi du 15 octobre 1940 (fusion validée par l’ordonnance du 10 mars 1945) au sein du service départemental des ponts-et-chaussées. Ce service est chargé de la gestion des routes, de la circulation routière, des chemins de fer, des voies navigables, des transports, du contrôle de la distribution d’énergie électrique, des bases aériennes et du tourisme.
Par le décret du 20 janvier 1966, il fusionne avec les directions départementales de la construction pour former les directions départementales de l’équipement (DDE).
Dans le cadre de l’acte I de la décentralisation, le décret du 13 février 1987 encadre le transfert de compétence et de mise à disposition du Conseil général des services de la DDE nécessaires, notamment dans les domaines de la voirie départementale, des transports et du programme immobilier des collèges.
L’acte II de la décentralisation avec la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 réorganise à nouveau la voirie non communale (articles 18 à 22).
Cette loi prévoit pour le 1er janvier 2006 le transfert de la compétence des infrastructures, de la voirie (restitution de la gestion du réseau routier départemental et transfert des routes nationales d’intérêt local accompagné de la quasi-totalité des subdivisions ainsi que du personnel) et des grands équipements. L’ensemble des missions exercées par la DDE pour le compte des collectivités leur sont également progressivement restituées (voirie, urbanisme opérationnel, aménagement du territoire, constructions publiques….). Ainsi, de 17 subdivisions en Haute-Garonne (Aurignac, Auterive, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Grenade, Luchon, Montesquieu, Muret, Revel, Saint-Gaudens, Salies, Villefranche, Villemur, Toulouse Ville, Toulouse Est, Toulouse Nord, Toulouse Ouest), la DDE passe à 3 unités territoriales en 2005 (Carbonne, Grenade et Villefranche).
L'Etat est alors à la tête de 12.000 km de routes nationales et d'autoroutes non concédées et 8.000 km d'autoroutes concédées ; tandis que 17 000 km sont transférés aux départements.
Les services déconcentrés du ministère de l’équipement chargés de l’entretien, de l’exploitation et de la gestion des routes nationales disparaissent par décret n°2006-304 du 16 mars 2006 qui créé et organise des directions interdépartementales des routes (DIR), services déconcentrés du ministère de l’Équipement.
La loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 transfère au 1er janvier 2010 aux départements les parcs de l'équipement (matériels, personnels et immobilier) avec des particularités en outre-mer et dans la région parisienne. Les fonctionnaires concernés optent soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l’État
Le conseil général
Les missions du Conseil général
Le Conseil général gère le réseau routier départemental. À ce titre, il assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’investissement et d’entretien. Ces missions sont confiées à la direction de la Voirie et des Infrastructures.
Pour mener à bien ses mission en matière de voirie, le Conseil général acquiert des terrains préalablement à la réalisation de travaux (création de routes, de carrefours, élargissements). Chaque opération nécessite l’acquisition de terrains bâtis ou non, réalisée soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. Cette dernière procédure, impliquant l’intervention de l’État, est particulièrement lourde et formalisée.
En concertation avec France Domaine, le service des affaires foncières du Conseil général fixe les indemnités d’acquisition par référence au marché des transactions locales, négocie avec les propriétaires, les fermiers ou locataires, rédige les actes d’acquisition et procède à leur publication auprès de la conservation des hypothèques avant paiement.
Le service des Affaires foncières
Le service des affaires foncières est un service de la direction du Patrimoine et des Achats (DPA), rattachée à la direction général adjointe Bâtiments, Infrastructure, Réseaux.
C’est ce service qui a produit les dossiers du versement 7942 W.
Le versement 7942 W
Le versement 7942 W a été effectué par le service des Affaires foncières de la DPA en 2011. Il est consacré à la préparation du budget relatif aux opérations de voirie et, par conséquent, au budget nécessaire aux acquisitions à réaliser dans le cadre de ces opérations.
