Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La direction de la réglementation et des libertés publiques en préfecture a été chargée du suivi et du contrôle des agents immobiliers jusqu'en 2015, date à laquelle le transfert de compétence s'est effectué auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.

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  La direction de la réglementation et des libertés publiques en préfecture a été chargée du suivi et du contrôle des agents immobiliers jusqu'en 2015, date à laquelle le transfert de compétence s'est effectué auprès de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse.

   

• Historique de la conservation

  La loi n° 2014-366 du 24 mars dite Loi Alur et son décret d’application réformant la délivrance de la carte professionnelle des professions immobilières a transféré cette compétence des préfectures aux chambres de commerce. A cette occasion, un versement a été préparé conformément aux...

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  La loi n° 2014-366 du 24 mars dite Loi Alur et son décret d’application réformant la délivrance de la carte professionnelle des professions immobilières a transféré cette compétence des préfectures aux chambres de commerce. A cette occasion, un versement a été préparé conformément aux prescriptions des Archives de France et sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.

  L'intégralité des registres a été conservée et un échantillon de 10% des dossiers a été versé.

  Les dossiers sont la durée de conservation n'était pas close en 2015 ont été transférés à la Chambre de commerce après établissement d'un protocole de transfert tripartite, entre la préfecture, les Archives départementales et la Chambre de commerce de Toulouse.

   

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  2015

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 7843W traite de police administrative et, plus particulièrement, de la délivrance de la carte professionnelle aux agents et sociétés immobiliers.

  L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une...

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  Le versement 7843W traite de police administrative et, plus particulièrement, de la délivrance de la carte professionnelle aux agents et sociétés immobiliers.

  L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société. Il doit disposer d'une carte professionnelle délivrée en préfecture (et, depuis 2015, par la Chambre de commerce) et d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle.

  On trouvera ici des registres, intégralement conservés, ainsi qu'un échantillon de dossiers individuels collecté pour documenter l'histoire de cette procédure administrative.

  Le présent versement reflète l'évolution des régimes réglementaires successifs en la matière : la loi n° 60-580 du 21 juin 1960, puis la loi dite "Loi Hoguet" du 2 janvier 1970, toujours en vigueur.

   

• Tris et éliminations

  Aucun tri ou élimination n'a été réalisé après entrée aux Archives départementales.

• 
  Indexation

• Sujets

  agent immobilier

• Type de documents

  carte d'identité professionnelle / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable suivant la législation en vigueur

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se référer à l'Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (2018) pour obtenir un état des sources complet.

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Nathalie Regagnon (Chef du service des relations avec les administrations), sous la direction d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne)

• Date de création :

  03/05/2018

• Dernière mise à jour :

  05/11/2019 10:41:52

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.