Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  Les affaires pénales sont jugées par un tribunal correctionnel. C’est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et commises par un majeur.

  A Toulouse, le tribunal correctionnel se compose de trois chambres (la troisième, la cinquième...

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  Les affaires pénales sont jugées par un tribunal correctionnel. C’est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et commises par un majeur.

  A Toulouse, le tribunal correctionnel se compose de trois chambres (la troisième, la cinquième et la sixième chambre). A l’origine, il se composait d’une seule chambre (troisième chambre). Une deuxième chambre (cinquième chambre) a été créée à compter de septembre 1972 pour désengorger la première. Une troisième chambre (sixième chambre) a enfin été crée en 1977.

  Chaque chambre est composée de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside la chambre. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par la chambre correctionnelle statuant à juge unique.

  Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

   

• Historique de la conservation

  Les jugements correctionnels étaient conservés dans le local d’archives intermédiaires du TGI de Toulouse, situé avenue de Fronton à Toulouse.

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  20 novembre 2014

• 
  Contenu

• Tris et éliminations

  Les minutes sont conservées intégralement.

• Mode de classement

  Chronologique

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  Indexation

• Sujets

  justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice

• Lieux

  Toulouse (Haute-Garonne, France)

• Type de documents

  Documents écrits

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  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Tiphaine Maniquant (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (chef de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

• Date de création :

  30/03/2017

• Dernière mise à jour :

  29/10/2019 15:14:42

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.