Le versement 7523 W comporte un ensemble de dossiers relatifs à l’attribution des dotations globales d’équipement (DGE) et des dotations de développement rural (DDR) par le préfet de département de 1986 à 2003. Ces aides, régies par le code général des collectivités territoriales, sont apportées aux projets d’investissement des communes et des groupements de communes. Elles viennent compléter les ressources des collectivités locales et participent ainsi à leur développement.
Que ce soit pour la DGE ou la DDR, on trouvera au sein de ce versement deux catégories de dossiers :
- Les dossiers de séance des commissions d’élus, qui étaient chargées de déterminer les catégories d’opérations prioritaires et les fourchettes des taux de subvention applicables ainsi que d’émettre un avis sur les projets retenus par le préfet et dont la subvention dépassait un certain seuil (ex. en 2010 : 150 000 euros). Ces dossiers comportent, outre les comptes rendus des séances, des tableaux de recensement des projets et de répartition des crédits, des arrêtés de programmation, des notes au secrétaire général de la préfecture et aux sous-préfets, des bilans.
- Les dossiers de subvention aux communes et groupements de communes, classés par année de programmation, et qui ne concernent que l’arrondissement de Toulouse ; les dossiers relatifs aux arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens ont été instruits par les sous-préfectures compétentes.
Le premier ensemble (article 1 à 21) porte sur la Dotation globale d’équipement (DGE), créée en 1986 et versée aux petites communes ou aux communes de faible potentiel financier. Jusqu’en 1995, la dotation globale d’équipement des communes comprenait deux parts (cf. loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985) :
- la première part était répartie, au prorata des dépenses d’investissement réalisées, entre les communes et groupements de communes de plus de 2 000 habitants ;
- la seconde part était attribuée aux autres communes et groupements de communes sous forme de subventions pour la réalisation d’opérations déterminées.
Une possibilité d’option entre les deux parts était offerte aux communes et groupements de communes ayant une population comprise entre 2001 et 10 000 habitants et pour certaines communes à vocation touristique ou thermale.
La première part de la dotation globale d’équipement des communes a été supprimée par l’article 33 de la loi de finances pour 1996. Depuis 1996, il n’y a qu’une part unique, attribuée aux communes et à leurs groupements dont la population n’excède pas 20 000 habitants, sous réserve de conditions relatives au montant de leur potentiel fiscal par habitant.
La nature et l’intérêt des opérations pour lesquelles les communes ou leurs groupements sollicitent une subvention au titre de la DGE peut varier considérablement d’un département à l’autre, voire d’une année à l’autre, en fonction des priorités définies par la commission d’élus. Au sein du présent versement, on a pu relever quelques exemples récurrents des types de réalisations financés : travaux de voirie, travaux dans les cimetières, travaux d'assainissement, acquisition et aménagement de terrains (pour des lotissements par exemple), construction et aménagement de bâtiments communaux, achat de mobilier pour les bâtiments communaux, etc.
Le second ensemble (art. 22 à 24) porte sur la dotation de développement rural (DDR), créée en 1994 et destinée aux groupements de communes à fiscalité propre auxquels les communes ont délégué la compétence d'aménagement de l'espace et de développement économique, réservée aux groupements ruraux de moins de 35 000 habitants, et aux groupements qui ne dépassent pas 60 000 habitants et qui sont tournés vers une ville centre de moins de 15 000 habitants : cette dotation a pour objet de financer des projets de développement rural. Depuis 2006, peuvent également en bénéficier les communes éligibles à la part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, afin de subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural.
En 2011, la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) naît de la fusion de la DGE et de la DDR (article 179 de loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011).
