Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le...

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  La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement. La direction des actions interministérielles a disparu en tant que telle de la Préfecture fin 2009, avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) : une partie de ses compétences a été transférée aux nouvelles directions départementales interministérielles (l’environnement à la DDT, le logement à la DDCS) afin de renforcer le rôle de pilotage du préfet de département auprès des services de l’Etat. Le préfet a réparti la majorité des autres services en 2010 au sein de la Préfecture, entre la direction des relations avec les collectivités locales (DRCL), chargée désormais, outre du contrôle de légalité sur les collectivités et du suivi des affaires intercommunales, de la réglementation dans le domaine de l’aménagement commercial et procédures d’utilité publique, la Sous-préfecture de Muret (Tourisme) et le nouveau Service du pilotage et de la mutualisation interministériels (SPMI).

  Ce versement émane plus précisément du bureau du développement local de la DACI. Il était chargé des actions économiques et financières (subventions), de l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, de la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et du contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières.

   

• Historique de la conservation

  L’ensemble de ces documents a été trié par deux archivistes contractuelles dans le cadre du projet de résorption des arriérés d’archivage de la Préfecture en 2013, sous la direction des Archives départementales.

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  2013

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le versement 7520 W comporte un ensemble de dossiers relatifs au suivi par la Préfecture d’affaires relatives à l’aménagement du territoire et au développement local entre 1971 et 2010.

  Dans un premier ensemble (1991-2010) l’on trouvera des comptes rendus de réunions, des conventions, des...

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  Le versement 7520 W comporte un ensemble de dossiers relatifs au suivi par la Préfecture d’affaires relatives à l’aménagement du territoire et au développement local entre 1971 et 2010.

  Dans un premier ensemble (1991-2010) l’on trouvera des comptes rendus de réunions, des conventions, des tableaux de suivi d’opérations subventionnées relatifs à plusieurs sujets : la façon dont le contrat de plan Etat Région se décline à l’échelle du territoire de la Haute-Garonne, le suivi des débats nationaux sur la question, les plans relatifs aux universités, etc.

  La suite du versement traite essentiellement des subventions accordées aux entreprises et aux collectivités locales dans le cadre de programmes nationaux (1986-2003), dédiés à l’aménagement du territoire :

  - FIDAR – Fonds interministériel de développement et d’aménagement rural

  - FIAT (fonds d’intervention pour l’aménagement du territoire), FIAM (fonds d’intervention pour l’auto-développement en Montagne)

  - FNADT – Fonds national pour l’aménagement et du territoire

  Le dernier ensemble porte plus particulièrement sur le suivi du développement économique des collectivités locales (1971-1997), notamment celles situées en zones isolées ou ayant été touchées par des catastrophes naturelles.

   

• Tris et éliminations

  Classé ; seuls les doubles, la documentation et les dossiers reçus pour information par la DACI sur les sujets d’aménagement du territoire et du développement local ont fait l’objet d’éliminations avec visa.

• 
  Indexation

• Sujets

  aide publique aux entreprises / aménagement du territoire

• Type de documents

  Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Nathalie Regagnon, sous la direction d’Anne Goulet

• Date de création :

  03/11/2015

• Dernière mise à jour :

  05/11/2019 10:54:52

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.