Le versement 7510 W comporte des documents relatifs à la gestion, par la Préfecture, de l’observatoire départemental d’urbanisme puis d’équipement commercial, et les dossiers relatifs à l’examen des demandes déposées auprès de la commission départementale d’urbanisme puis d’équipement commercial entre 1983 et 2007.
Le premier ensemble (articles 1-2 ; 1992-2006) porte sur le fonctionnement et les activités de l’observatoire départemental d’urbanisme puis d’équipement commercial, dont le secrétariat était assuré par la Préfecture : on trouve ici des procès-verbaux de constitution et de renouvellement des membres, des comptes rendus de réunions, des documents de travail et des rapports relatifs aux schémas mis en place pour le département de la Haute-Garonne. Cet observatoire avait pour mission :
- d’établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux
- d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés
- d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département.
Le second ensemble (articles 3 à 96 ; 1983-2007) est composé du répertoire (informatique) et des dossiers de séance et de recours instruits par les commissions départementales d’urbanisme commercial puis d’équipement commercial. Ces commissions statuaient sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. Début 2009, la loi de modernisation de l'économie l'a remplacé par une nouvelle commission, la commission départementale d’aménagement commercial, obéissant à des règles sensiblement différentes. Étaient concernés par cette mesure : les commerces de détail de 300 m² et plus ; les établissements hôteliers de plus de 30 chambres ; les établissements cinématographiques de plus de 1500 places. Une voie de recours était possible devant la Commission nationale d'équipement commercial ou devant le tribunal administratif.
Les dossiers de séance sont classés suivant un numéro, qui correspond au numéro d’arrivée et d’enregistrement de la demande en Préfecture. Le répertoire informatique permet de faire des recherches par commune et par établissement commercial ; il fournit la correspondance entre les numéros et leur contenu. Les dates indiquées dans le bordereau de versement pour les dossiers de séance correspondent à celle du dépôt et de l’enregistrement de la demande en Préfecture.
Certains dossiers sont manquants : il s’agit des dossiers retirés par les demandeurs avant instruction par la commission. Par ailleurs, certains dossiers refusés par la commission en 1993 n’ont pas été retrouvés.
Outre la demande proprement dite et les pièces justificatives déposées par les commerces et les établissements, on peut trouver à l’intérieur de ces dossiers soit le procès-verbal original de la commission, soit une copie : il est toujours indiqué sur les dossiers lequel recèle le procès-verbal original. Les services instructeurs ont indiqué, au moment du versement, que le procès-verbal n’était pas systématiquement présent car, faute de temps, un certain nombre n'ont pas été rédigés, surtout quand il n'y avait pas de recours. En revanche, l’on trouvera systématiquement les accusés de réception des dossiers en Préfecture car, en cas de recours, les avocats ont systématiquement soulevé le moyen de non respect des délais.
Ces dossiers constituent des sources intéressantes pour comprendre, notamment, l’histoire de l’aménagement du territoire en matière commerciale et pour mieux appréhender l’histoire économique contemporaine.
