Le versement 7473 W se compose de dossiers de programmation et de subventions (1990-2000) instruits par la Préfecture (Direction des actions interministérielles - voir présentation en annexe) dans le cadre de la mise en œuvre technique et financière de différentes mesures financées par le fonds européen de développement régional (FEDER). Il constitue un complément du versement 6990W.
On trouvera au sein des dossiers de programmation, des dossiers de suivi général des mesures (tableaux récapitulatifs des opérations programmées, notes, comptes rendus de réunion internes à la préfecture, guides de procédures et bilans) et les comptes rendus des comités départementaux de programmation dont le secrétariat était assuré par la Préfecture, et qui se réunissaient au moins une fois par an.
Ces comités étaient généralement chargés de recenser les projets éligibles, d'organiser leur instruction technique et d'établir les priorités de leur présentation ; ils assuraient également la coordination et la cohérence des actions financées sur les programmes nationaux (FIDAR, FIAM, qui feront l'objet d'un versement séparé) et communautaires, et le cas échéant, des collectivités territoriales.
Certains documents présents au sein des dossiers de suivi général (guide et bilans pour l'essentiel) ont été produits par le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), service pivot de la mise en œuvre des politiques européennes, en liaison avec les administrations centrales et les instances communautaires, d'une part, et avec les échelons déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales, d'autre part. Le SGAR élabore les documents de portée stratégique, prépare et suit les séances des instances décisionnelles à l'échelle de la région (comité de suivi), assure un suivi comptable et financier des programmes et des subventions, est l'interlocuteur privilégié pour tous les audits et contrôles effectués par différentes instances nationales et européennes, et assure la communication autour des programmes européens. A ce jour, il n'existe pas de versement relatif aux fonds européens émanant du SGAR.
Le SGAR n'instruit pas les demandes de subvention, l'instruction étant du ressort des services déconcentrés de l'Etat (Préfecture de département, DIRECCTE et DRAAF). On trouve donc dans le présent versement un échantillon (10%) de dossiers de demandes de subvention déposées soit par des collectivités territoriales, soit par des entreprises auprès de la Préfecture.
L'ensemble de ces dossiers concerne plusieurs mesures :
-objectif 5b : programme de développement des zones rurales fragiles (dit « programme Pastel ») pour la période 1994-1999 ;
-PIC PME : programme visant à aider les petites et moyennes entreprises à s'adapter au marché unique et à améliorer leur compétitivité sur le plan européen pour la période 1994-1999 ;
-PIC Konver : programme visant à développer le bassin d'emploi de Toulouse, en raison du nombre d'emplois perdus dans le secteur de la Défense pour la période 1994-1999 : dans les années 1990, 25% des emplois des principales entreprises spécialisées dans l'armement (Dassault-Aviation, Alcatel-Espace, Thomson, etc.) ont disparu ; le programme Konver a pour but d'aider à réhabiliter les sites disparus et de faciliter et favoriser le développement économique du bassin d'emploi ;
-Life I : instrument financier pour l'Environnement, il porte plus particulièrement sur l'aide à la restauration de la faune pyrénéenne (1992-1995) ;
-Leader II : initiative communautaire permettant de soutenir et de susciter des projets innovants de développement rural, 1994-1999 ;
-Interreg II : programme 1994-1999 visant à promouvoir la coopération entre les régions européennes et le développement de solutions communes dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, du développement économique et de la gestion de l'environnement ; le versement traite ici de la coopération transfrontalière franco-espagnole
