7331 W
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A 18 (plan local d'urbanisme ; n° 03-3440) ; A 34 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 03-1790) ; A 50 (fonction publique, validation de service ; n° 03-4020) ; A 97 (fermeture d'un poste d'enseignant ; n° 04-2090, 04-2091) ; A 108 (étrangers, arrêté d'expulsion ; n° 02-3040) ; A 119 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-400) ; A 131 (contentieux fiscal, TVA ; n° 02-1320, 02-3526) ; A 136 (contentieux fiscal, TVA ; n° 00-1400) ; A 139 (TVA ; n° 00-1420) ; A 169 (contentieux fiscal, taxe professionnelle ; n° 05-1570) ; A 174 (retraite, pension ; n° 03-3020) ; A 175 (retraite, pension ; n° 03-2080) ; A 185 (environnement, chasse ; n° 04-1100) ; A 190 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 03-2740, 03-2144) ; A 192 (contentieux fiscal, 
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A 200 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 03-3210) ; A 234 (aide personnalisée au logement ; n° 01-2240) ; A 235 (aide personnalisée au logement ; n° 04-3670) ; A 241 (aide personnalisée au logement ; n° 04-4220) ; A 242 (aide personnalisée au logement ; n° 04-4310) ; A 264 (retraite, pension ; n° 03-1300) ; A 272 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 04-690) ; A 280 (allocation d'aide au retour à l'emploi ; n° 05-2170) ; A 289 (aide à l'emploi ; n° 03-1760) ; A 329 (retraite, bonification enfant ; n° 04-2220) ; A 339 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 03-2900) ; A 353 (contentieux fiscal, redevance audiovisuelle ; n° 05-2450) ; A 356 (aide à la réinsertion professionnelle ; n° 05-4940) ; A 372 (enseignement ; n° 03-2260) ; A 381 (
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A 475 (référé injonction ; n° 06-610) ; A 477 (certificat d'urbanisme ; n° 04-2340) ; A 490 (indemnisation pour abattage de troupeau ; n° 03-1990) ; A 501 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 03-3290) ; A 508 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 04-260) ; A 518 (contentieux fiscal, TVA ; n° 02-1980) ; A 542 (remembrement ; n° 03-270) ; A 566 (licenciement ; n° 04-3140) ; A 567 (fonction publique, sanction ; n° 04-1410) ; A 569 (allocation perte d'emploi ; n° 02-3530) ; A 594 (COTOREP ; n° 06-460) ; A 623 (retraite, bonification enfant ; n° 04-4590) ; A 676 (adoption ; n° 05-710) ; A 694 (permis de conduire ; n° 04-500) ; A 732 (commune, voirie ; n° 04-880) ; A 774 (cotisations sociales ; n° 06-680) ; A 804 (droit des travailleur sans emploi ; n°
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A 909 (équipement commercial ; n° 03-4400) ; A 919 (permis de construire ; n° 04-1580) ; A 921 (plan d'occupation des sols ; n° 06-696) ; A 923 (contentieux fiscal, taxe professionnelle ; n° 05-2336) ; A 924 (contentieux fiscal, taxe professionnelle ; n° 05-4284) ; A 925 (permis à points ; n° 05-1054) ; A 926 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 05-1451, 05-1483) ; A 927 (contentieux fiscal, taxe d'habitation ; n° 05-2528) ; A 928 (contentieux fiscal, taxe d'habitation ; n° 05-2251) ; A 929 (permis à points ; n° 05-505, 05-2506) ; A 936 (enseignement ; n° 06-1100) ; A 969 (permis de conduire ; n° 05-2404, 05-2612) ; A 981 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 06-1150) ; A 998 (environnement, protection de l'eau ; n° 04-2480) ; A 1001 (contentieux fisc
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A 1088 (aide personnalisée au logement ; n° 05-360) ; A 1142 (marchés et contrats ; n° 06-1000) ; A 1151 (étrangers, demande d'asile politique ; n° 06-1350) ; A 1152 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 01-3620) ; A 1158 (permis à points ; n° 04-2807) ; A 1174 (maladie imputable au service ; n° 02-1090) ; A 1176 (permis à points ; n° 04-1150) ; A 1195 (contentieux fiscal, TVA et impôt sur les sociétés ; n° 02-1601, 00-710, 02-1600) ; A 1206 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-3930) ; A 1207 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-3140) ; A 1221 (responsabilité hospitalière ; n° 05-5070) ; A 1227 (fonction publique, réintégration ; n° 04-1650) ; A 1230 (fonction publique, statut enseignant ; n° 04-1220) ; A 1253 (cessation de fonctio
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A 1264 (accident imputable au service ; n° 02-1234, 02-2780) ; A 1275 (fonction publique, avancement ; n° 03-2460, 02-1982) ; A 1302 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 06-1470) ; A 1318 (contentieux fiscal, TVA ; n° 99-1990) ; A 1327 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 05-4760) ; A 1328 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 00-2970) ; A 1349 (COTOREP ; n° 06-1500) ; A 1356 (retraite, pension ; n° 04-110) ; A 1360 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-3069, 03-1556) ; A 1370 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-1800) ; A 1375 (délivrance carte nationale d'identité ; n° 06-1560) ; A 1380 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 04-4120) ; A 1393 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 06-1270).
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A 1436 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 04-4570) ; A 1440 (étrangers, regroupement familial ; n° 04-3151, 04-3149) ; A 1441 (étrangers, regroupement familial ; n° 04-3150) ; A 1450 (retraite, bonification enfant ; n° 03-1730) ; A 1473 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-1040) ; A 1475 (dommages travaux public ; n° 03-4530) ; A 1476 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-385, 04-4130) ; A 1485 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 05-1460) ; A 1499 (permis à points ; n° 04-4500) ; A 1500 (COTOREP ; n° 05-3400) ; A 1513 (rapatriés ; n° 03-2680) ; A 1522 (recouvrement contentieux ; n° 05-1040) ; A 1523 (permis de conduire ; n° 05-4770) ; A 1572 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-2150) ; A 1582 (environnement, chasse
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A 1628 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-1760) ; A 1642 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 01-4640) ; A 1643 (contentieux fiscal, imposition forfaitaire annuelle ; n° 00-790) ; A 1645 (retraite, bonification enfant ; n° 04-4180) ; A 1648 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 04-4430) ; A 1656 (fonction publique, réintégration ; n° 01-1530) ; A 1659 (fonction publique, rémunération ; n° 01-2190) ; A 1672 (fonction publique, reclassement ; n° 01-110) ; A 1686 (fonction publique, recours indemnitaire ; n° 02-320) ; A 1691 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 03-4270) ; A 1706 (fonction publique, sanction disciplinaire ; n° 04-4490) ; A 1744 (fonction publique, indemnités ; n° 01-4680) ; A 1757 (étrangers, référé liber
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A 1852 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-1790) ; A 1872 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 01-787, 01-490) ; A 1911 (transfert pharmacie ; n° 04-2410) ; A 1936 (taxe sur la viande ; n° 01-1670) ; A 1948 (fonction publique, révocation ; n° 04-2900) ; A 1953 (droit des travailleurs sans emploi ; n° 02-3150) ; A 1981 (fonction publique, versement primes ; n° 02-2020) ; A 1982 (fonction publique, indemnité changement de résidence ; n° 03-3170) ; A 2022 (fonction publique hospitalière, position ; n° 00-2290) ; A 2024 (éducation nationale, droits et obligations ; n° 02-270) ; A 2025 (fonction publique, avancement ; n° 02-3660) ; A 2029 (révision pension de reversion ; n° 04-2830) ; A 2063 (execution jugement ; n° 05-4750).
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A 2076 (dommages travaux publiques ; n° 04-2150) ; A 2080 (fonction publique, liquidation d'astreinte ; n° 06-490) ; A 2106 (fonction publique, avancement ; n° 04-1320) ; A 2128 (retraite, bonification enfant ; n° 04-3540) ; A 2139 (éducation nationale, promotion ; n° 04-3750) ; A 2155 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-956, 05-1520, 05-807, 03-2803, 05-3200, 05-1507) ; A 2158 (environnement ; n° 06-2114, 04-950, 04-2874, 04-2873) ; A 2200 (fonction publique hospitalière, position ; n° 03-3370) ; A 2216 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 03-4550) ; A 2235 (étrangers, expulsion ; n° 06-2580).
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A 2257 (fonction publique, licenciement pour insuffisance professionnelle ; n° 06-1780) ; A 2298 (éducation nationale, nomination ; n° 02-2580) ; A 2308 (police, affichage publicitaire ; n° 04-1840) ; A 2310 (installations classées, préjudice ; n° 04-470) ; A 2321 (permis à points ; n° 05-4404) ; A 2322 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 01-3330) ; A 2326 (fonction publique, changement d'affectation ; n° 04-3640) ; A 2333 (stationnement d'une caravane ; n° 05-1180) ; A 2347 (abattage bétail ; n° 03-450) ; A 2349 (accords Durafour ; n° 04-2870) ; A 2375 (permis de construire ; n° 04-2570).
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A 2378 (contentieux fiscal, TVA ; n° 01-1660) ; A 2386 (taxe forestière ; n° 01-2730) ; A 2405 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 01-3970) ; A 2407 (aide personnalisée au logement ; n° 05-3220) ; A 2416 (aide personnalisée au logement ; n° 05-3480) ; A 2427 (fonction publique, indemnités ; n° 99-3925, 00-1070) ; A 2430 (fonction publique, indemnités ; n° 00-1077, 99-3930) ; A 2431 (profession de pharmacien ; n° 02-1720) ; A 2444 (aide personnalisée au logement ; n° 05-2650) ; A 2446 (aide personnalisée au logement ; n° 05-3380) ; A 2471 (dommages travaux publics ; n° 04-3560) ; A 2535 (commune, délibération ; n° 04-1960) ; A 2544 (fonction publique, disponibilité d'office ; n° 06-2610) ; A 2551 (TVA ; n° 03-510) ; A 2552 (aide sociale à l'enfance
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A 2603 (CMU complémentaire ; n° 06-2330) ; A 2606 (CMU complémentaire ; n° 05-1810) ; A 2607 (CMU complémentaire ; n° 05-3940) ; A 2616 (CMU complémentaire ; n° 05-1830) ; A 2624 (CMU complémentaire ; n° 05-2010) ; A 2647 (CMU complémentaire ; n° 06-2090) ; A 2651 (CMU complémentaire ; n° 05-5060) ; A 2654 (CMU complémentaire ; n° 06-1180) ; A 2669 (CMU complémentaire ; n° 05-2430) ; A 2672 (CMU complémentaire ; n° 05-3340) ; A 2678 (CMU complémentaire ; n° 05-3920) ; A 2679 (CMU complémentaire ; n° 05-4680) ; A 2712 (retraite, pension ; n° 04-1610) ; A 2713 (retraite, bonification enfant ; n° 04-1080) ; A 2725 (fonction publique, notation ; n° 05-1020) ; A 2732 (droits d'enregistrement ; n° 06-2450, 06-2451) ; A 2743 (aide personnalisée au logement ; n° 05-
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A 2918 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 05-910) ; A 2919 (retraite, bonification enfant ; n° 05-730) ; A 2972 (retraite, pension ; n° 02-1490) ; A 2988 (contentieux fiscal, TVA ; n° 02-1440) ; A 2989 (contentieux fiscal, TVA ; n° 03-2420) ; A 3004 (contentieux fiscal, taxe d'habitation ; n° 06-130) ; A 3009 (taxe sur dépenses de publicité ; n° 06-1330) ; A 3013 (contentieux fiscal, taxe d'habitation ; n° 06-480) ; A 3029 (commune, facturation eau ; n° 06-1900) ; A 3033 (retraite, pension ; n° 03-1020) ; A 3133 (COTOREP ; n° 06-3400) ; A 3149 (droit des personnes et liberté ; n° 06-3350) ; A 3153 (retraite, bonification enfant ; n° 04-1340) ; A 3156 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 03-4220) ; A 3171 (droit de préemption ; n° 04-2140) ;
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A 3298 (rupture de contrat ; n° 03-3120) ; A 3299 (fonction publique, licenciement ; n° 04-3690) ; A 3314 (juridiction judiciaire ; n° 06-2080) ; A 3315 (droit des travailleurs sans emploi ; n° 06-2050) ; A 3331 (fonction publique, carrière ; n° 04-1510) ; A 3332 (COTOREP ; n° 06-3660) ; A 3333 (CMU complémentaire ; n° 06-1590) ; A 3351 (agriculture, autorisation d'exploiter ; n° 04-3689, n° 04-3780) ; A 3354 (responsabilité hospitalière ; n° 06-2490) ; A 3361 (décision suite à infraction ; n° 05-2060) ; A 3369 (fonction publique, congé maladie ; n° 06-2460) ; A 3370 (fonction publique, sanction ; n° 03-750) ; A 3379 (permis de démolir ; n° 04-2165, 04-3160).
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A 3386 (déclaration de travaux, permis de construire ; n° 04-2470, 03-2580) ; A 3393 (marchés, règlement ; n° 04-1620) ; A 3394 (EPCI, délibération ; n° 04-1900) ; A 3408 (permis de construire ; n° 02-3220) ; A 3417 (injonction restitution de permis ; n° 05-780) ; A 3418 (contentieux fiscal, TVA ; n° 03-2670, 03-3468).
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A 3420 (contentieux fiscal, taxe professionnelle ; n° 03-830) ; A 3421 (permis à points ; n° 05-1590, 05-1281) ; A 3426 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 01-2010) ; A 3475 (sécurité sociale, prestation ; n° 06-3670) ; A 3490 (police sanitaire ; n° 05-2333, n° 04-4030) ; A 3491 (rapatriés ; n° 05-4900) ; A 3516 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 04-4360) ; A 3537 (contentieux fiscal, TVA ; n° 03-1190) ; A 3544 (rapatriés ; n° 05-770) ; A 3546 (rapatriés ; n° 04-3630) ; A 3562 (rapatriés ; n° 05-2870) ; A 3601 (responsabilité hospitalière ; n° 04-560) ; A 3602 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 06-1190) ; A 3649 (fonction publique, rémunération ; n° 04-460) ; A 3661 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 06-2310) ; A 3666 (pension de
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A 3669 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 05-10, 04-1759) ; A 3675 (création d'une ZAC ; n° 04-2120) ; A 3690 (étrangers, expulsion ; n° 06-3760) ; A 3725 (taxation enquête publique ; n° 06-600) ; A 3737 (étrangers, recours indemnitaire ; n° 03-3450) ; A 3738 (création d'une ZAC ; n° 04-3280) ; A 3744 (aide personnalisée au logement ; n° 06-2690) ; A 3752 (adoption ; n° 06-2300) ; A 3783 (permis de construire ; n° 05-4190) ; A 3789 (impôt sur le revenu ; n° 06-1370) ; A 3835 (environnement, chasse ; n° 06-3134, 06-3150) ; A 3838 (COTOREP ; n° 06-2290) ; A 3839 (environnement, protection de l'eau ; n° 06-3370) ; A 3840 (COTOREP ; n° 06-2800) ; A 3856 (contentieux fiscal, TVA et impôt sur le revenu ; n° 03-1980, 03-1982) ; A 3890 (pension de retr
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A 3971 (marchés et contrats ; n° 06-4110) ; A 3974 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 06-4400) ; A 3997 (fonction publique, démission ; n° 03-862, 02-1170) ; A 4028 (permis de construire ; n° 06-4150) ; A 4064 (aide personnalisée au logement ; n° 06-3540) ; A 4105 (aide personnalisée au logement ; n° 05-2790) ; A 4106 (aide personnalisée au logement ; n° 05-5100) ; A 4120 (retraite, bonification enfant ; n° 04-1790, 06-1119) ; A 4123 (aide personnalisée au logement ; n° 05-4950) ; A 4124 (aide personnalisée au logement ; n° 06-110) ; A 4139 (aide personnalisée au logement ; n° 05-3050) ; A 4156 (contentieux fiscal, TVA ; n° 03-90).
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A 4159 (retraite, pension ; n° 04-1700) ; A 4170 (aide sociale ; n° 06-80) ; A 4172 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 05-4170) ; A 4182 (commune, délibération ; n° 04-3430) ; A 4183 (CMU complémentaire ; n° 06-820) ; A 4201 (contentieux fiscal, taxe professionnelle ; n° 03-350) ; A 4226 (contentieux fiscal, TVA ; n° 06-3310) ; A 4238 (retraite, pension ; n° 04-1200) ; A 4251 (retraite, validation de service ; n° 05-2160) ; A 4258 (commune, voirie ; n° 06-1790) ; A 4272 (licenciement ; n° 06-1800) ; A 4273 (fonction publique, congés de fin de carrière ; n° 06-2510) ; A 4286 (pension de retraite à jouissance immédiate ; n° 03-2990) ; A 4328 (agriculture, autorisation d'exploiter ; n° 04-60) ; A 4329 (permis de construire ; n° 06-1460) ; A 4331 (
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A 4380 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-2970) ; A 4386 (permis à points ; n° 05-4640, 05-4641, 05-4642, 05-4666, 05-4638) ; A 4390 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 04-1630) ; A 4396 (permis de construire ; n° 05-200) ; A 4414 (étrangers, expulsion ; n° 06-3320) ; A 4460 (contentieux fiscal, impôt sur le revenu ; n° 02-110) ; A 4471 (retraite, pension ; n° 04-2310) ; A 4472 (fonction publique, protection des fonctionnaires ; n° 03-2550) ; A 4473 (fonction publique, mutation d'office ; n° 03-3880) ; A 4475 (fonction publique, avancement ; n° 06-1850) ; A 4476 (fonction publique, affectation ; n° 06-2720) ; A 4483 (environnement, lutte contre la pollution ; n° 06-2960) ; A 4487 (marchés et contrats ; n° 06-4360) ; A 4531 (fonction p
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A 4557 (fonction publique, reclassement ; n° 03-2540) ; A 4585 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 05-2660) ; A 4592 (fonction publique, reclassement ; n° 03-1230) ; A 4597 (marchés et contrats ; n° 06-4450) ; A 4609 (retraite, pension ; n° 02-330) ; A 4610 (établissement de coopération entre collectivités ; n° 02-220) ; A 4614 (fonction publique, rémunération ; n° 02-440) ; A 4623 (contentieux fiscal, contribution des institutions financières ; n° 03-4070) ; A 4631 (fonction publique, congés ; n° 01-2790) ; A 4638 (fonction publique, sanction ; n° 02-480) ; A 4649 (retraite, bonification enfant ; n° 04-860) ; A 4688 (permis à points ; n° 05-4930).
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A 4690 (contentieux fiscal, TVA ; n° 04-3050, 04-462) ; A 4691 (étrangers, titre et visa de séjour ; n° 05-3586) ; A 4714 (permis à points ; n° 06-5080) ; A 4723 (fonction publique, mise à disposition d'office ; n° 02-3690, 02-343) ; A 4748 (contentieux fiscal, impôt sur les sociétés ; n° 00-3501, 01-4540) ; A 4758 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-330) ; A 4770 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-810) ; A 4784 (contentieux fiscal, taxe foncière ; n° 05-900).
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A 4800 (police, refus du concours de la force publique ; n° 06-3930) ; A 4803 (police, refus du concours de la force publique ; n° 06-3950) ; A 4820 (police, refus du concours de la force publique ; n° 06-3940) ; A 4824 (police, refus du concours de la force publique ; n° 06-3960) ; A 4834 (police, refus du concours de la force publique ; n° 06-3970).
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