Présentation du fonds

• Contexte

• Présentation du producteur

  La direction départementale de l'agriculture a été créée par le décret du 26 mars 1965 à l’occasion de la réorganisation des services de l’Etat dans le département. Elle est issue de la fusion des services du génie rural et de l’hydraulique agricole, de la direction des services agricoles et...

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  La direction départementale de l'agriculture a été créée par le décret du 26 mars 1965 à l’occasion de la réorganisation des services de l’Etat dans le département. Elle est issue de la fusion des services du génie rural et de l’hydraulique agricole, de la direction des services agricoles et d’une partie des services des eaux et forêts. Son nom est modifié en 1984 par le décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 en direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Elle acquiert de nouvelles compétences notamment dans le domaine de la forêt et de l’eau.

  Le décret du 27 novembre 2008 fusionne, à compter du 1er janvier 2009, la direction départementale de l’équipement avec la direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour former la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture. A compter du 1er janvier 2010, celle-ci prend le nom de direction départementale des territoires (décret du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles).

  Le service de l’économie agricole est chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles nationales et communautaires notamment à travers la gestion des demandes d’aides déposées par les exploitants agricoles Il définit les priorités de la politique agricole départementale à travers le projet agricole départemental (PAD) et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile au sein de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Il assure également la tutelle des structures professionnelles agricoles délégataires de mission de service public.

   

• Historique de la conservation

  Le présent versement a été réalisé par le Service économie agricole de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

• Modalités d'entrées

  Versement

• Dates d'entrée

  17 mars 2010

• 
  Contenu

• Présentation du contenu

  Le présent versement est composé d’un échantillon de dossiers d’attribution d’aide aux agriculteurs. Les dossiers d’attribution d’aides aux agriculteurs sont des aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La plupart de ces dossiers sont des dossiers de demande d’aide en...

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  Le présent versement est composé d’un échantillon de dossiers d’attribution d’aide aux agriculteurs. Les dossiers d’attribution d’aides aux agriculteurs sont des aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La plupart de ces dossiers sont des dossiers de demande d’aide en faveur des productions animales et végétales ainsi que des aides aux personnes (jeunes exploitants notamment).

  Aides surfaces : l’aide aux surfaces de céréales est une aide compensatoire issue de la réforme de la politique agricole commune (PAC) a été mise en place à partir de 1992. Elle a pour objectif de compenser la perte de revenu induite par la baisse des prix de soutien. Elle est attribuée par hectare aux producteurs de céréales sous condition de mise en jachère d’une partie des terres sauf pour les petits producteurs.

   

• Tris et éliminations

  Le versement est le résultat d'un échantillon conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre relative au traitement des archives des directions départementales de l’agriculture et de a forêt : dossiers d’aides aux agriculteurs. Il fait suite à de nombreux versements réalisés par la...

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  Le versement est le résultat d'un échantillon conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre relative au traitement des archives des directions départementales de l’agriculture et de a forêt : dossiers d’aides aux agriculteurs. Il fait suite à de nombreux versements réalisés par la direction départementale de l’agriculture, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt puis la direction départementale des territoires (cf. Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne).

  Conformément à la circulaire, les dossiers d’aides ont fait l’objet soit d’un échantillon géographique. L’échantillon géographique est constitué d’une sélection de commune par petite région agricole. Pour les communes sélectionnées, les dossiers des exploitants ayant leur siège dans la commune ont été conservés en intégralité.

  Les communes ont été sélectionnées par les personnes en charge de la gestion des aides afin qu’elles soient le plus représentative possible. Nous avons pu observer que cette sélection est différente en fonction des aides et des dates de versement. Le présent échantillon est identique à celui de 2006.

  Echantillon géographique retenu pour le présent versement par région agricole :

  - Coteaux de Gascogne : Le Fousseret,

  - Les Vallées : Grenade,

  - Volvestre : Montesquieu-Volvestre,

  - Coteaux du Gers : Rieumes,

  - Lauragais : Saint-Félix-Lauragais,

  - La Rivière : Saint-Gaudens,

  - Pyrénées-Centrales : Sauveterre-de-Comminges.

  Classé définitivement.

   

• Mode de classement

  Dossiers classés par année puis par numéro INSEE de commune.

• 
  Indexation

• Sujets

  agriculteur / céréale / / financement / production agricole / économie rurale

• Type de documents

  dossier individuel / Documents écrits

• 
  Conditions d'accès et d'utilisation

• Modalités d'accès

  Consultable selon la législation en vigueur.

  Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

• Modalités de reproductions

  Se reporter aux règlements en vigueur

• 
  Sources complémentaires

• Cotes associées (même producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• Cotes associées (autre producteur)

  Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

• 
  Contrôle de la description

• Rédacteur

  Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

• Date de création :

  28/09/2011

• Dernière mise à jour :

  22/10/2019 16:47:11

• Règles de description

  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno...

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  Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

  Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.