Le versement est composé de dossiers d’autorisation de lotissement ainsi que des autorisations de modification établis par la DDE avant le 1er avril 1984.
Un lotissement, c’est la division d’une propriété foncière d’un seul tenant au minimum en 2 lots en vue d’implanter ou de construire des...
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Le versement est composé de dossiers d’autorisation de lotissement ainsi que des autorisations de modification établis par la DDE avant le 1er avril 1984.
Un lotissement, c’est la division d’une propriété foncière d’un seul tenant au minimum en 2 lots en vue d’implanter ou de construire des bâtiments dans un délai de 10 ans.
S’agissant à l’origine d’une démarche privée mise en œuvre en toute liberté, une règlementation des lotissements a été mise en place afin d’éviter tout abus de division de parcelles mais également pour mieux contrôler l’hygiène des rues ainsi que l’étalement urbain. Les lois Cornudet du 14 mars 1919 et surtout celle du 19 juillet 1924 ont mis fin à la liberté de lotir. Désormais le lotisseur à l’obligation de créer des équipements collectifs avant de commercialiser les parcelles. Le lotissement constituant donc une opération d’urbanisme privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique. Le décret du 26 juillet 1977 confirme le caractère opérationnel du lotissement et son intégration dans l’aménagement global de la commune. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et le décret du 29 mars 1984 instaurent de compétences de l’Etat au maire en matière de délivrance d’autorisation de lotir.
La création d’un lotissement se fait en trois phases :
- la demande d’autorisation qui est accompagnée notamment d’une note de présentation du projet, d’un projet de règlement qui précise notamment les dispositions relatives à l’environnement et à l’urbanisme, un cahier des charges qui intègre les dispositions de droit privé (facultatif depuis 1958), de plans et ainsi que, si nécessaire d’une étude d’impact, des statuts de l’association syndicale et de toute autres pièces complémentaires ;
- la procédure d’instruction qui est réalisée soit par la DDE si l’Etat est compétent, soit à partir de 1984 par la commune, si elle est dotée d’un POS ou d’un PLU ;
- la décision est prise par le Préfet au nom de l’Etat puis à partir de 1984 par le Maire pour les communes dotées d’un POS ou d’un PLU. L’arrêté d’autorisation du permis de lotir impose l’exécution par le lotisseur de tous les travaux nécessaire à la viabilité et à l’équipement du lotissement (voirie, alimentation en eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, évacuation et traitement des eaux usées, éclairage, aires de stationnement, de jeux, espaces collectifs et espaces verts).
La commercialisation des lots ne peut se faire qu’après la validation du certificat d’achèvement des travaux. Lorsque l’acquéreur a acquis son terrain, il demande un permis de construire.
La création d’une association syndicale libre est obligatoire pour les lotissements de plus de 5 lots et facultative pour les autres. Cette association devient alors propriétaire des biens communs dont elle a la gestion et l’entretien. Elle a également pour vocation de faire respecter l’ensemble des décisions prises par l’assemblée des colotis et les dispositions de règlement de construction.
Castelginest, n° 4741 - Consorts Clamens, Sabathier, Lartigue, Jeansou et Cagnas, SCI le Village de Carles, bordure de la voie communale n° 2, lieu-dits Al Puntal et A Larénal, lotissement Jeansou, 91 lots (section D n°225 à 228 ; 1971-1972). Cazères, n° 3167 - Maire de Cazères, lieu-dit Malpel, lotissement communal La Croix de l'Olivier, 10 lots (section C n°831 ; 1967-1969). 
