Arrêt du parlement de Toulouse le 10 juillet 1731. L'affaire concerne les droits d'inquant de la ville de Toulouse. Paul Tissier est attaqué car il "voudrait échapper au droit de la ville". Le questionnement consiste à savoir si le droit d'inquant, qui selon des lettres patentes du roi peut être touché par la ville de Toulouse sur tout ce qui se vend d'autorité publique, peut ici être invoqué. Ce droit est ici questionné au nom d'une vente qui se fait "par la volonté des propriétaires sans autorité de justice a cry public et par enchères". Présence de deux documents imprimés dont "Les articles présentés au roy Louis XV par la ville de Toulouse pour la confirmation de ses droits". La procédure s'appuie sur des lettres patentes datant de 1324 (Charles IV). Présence d'une copie d'une ordonnance des Capitouls datant de 1409 et servant de "règlement et statut pour les crieurs des inquants". [Liasse n°7, 1731, civil ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 16248-16260]