Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Cassation contrat location. Les frères DUCEL ont loué à Jean GAU une maison et ont fait pratiquer saisie sur ses biens parce qu'il ne paie pas le loyer convenu. Jean GAU demande révision du contrat de location, le prix étant trop élevé et ayant dû faire d'onéreuses réparations. (1638/1638)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 855
Sujet : affaire civile / dette
Parties du procès : GAU, Jean, cuisinier hôtelier, Toulouse / DUCEL, Pierre, batteur de monnaie, Toulouse / DUCEL, Gaillard, frère, chirurgien, Toulouse
Juridictions : Toulouse / Chambre des requêtes / parlement

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