Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure du précidial-sénéchal de Toulouse entre Marie Carrére, veuve de Jany Clément Delong, conseiller au parlement de Toulouse, Jean Décamps, tuteur des héritiers de François Jany, les héritiers de Jean-Gabriel Guy Jean Pérrette, fermier du droit d'équivalent de la généralité de Toulouse pour héritage, dette, cassation de saisie et impositions contestées. (1744-1748)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13696
Date : 1744-1748
Présentation du contenu :

Clément Delong conseiller au parlement de toulouse, réclame 139 livres aux héritiers de François Jany, aubergiste de fronton, pour honorer une dette qu'il n'avait pas fini de payer avant son décès. Le présidial autorisa Delong le 31 mars 1744 à saisir meubles et effets mais jean Perrette fermier du droit d'équivalent, entrepris peut après de saisir lui même ces meubles en se présentant aussi comme créancier feu Jany

Sujet : affaire civile / héritage / dette / cassation de saisie / imposition contestée
Lieu des faits : Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : Carrere, Marie / Delong, Clément (conseiller au parlement) / Decamps, Jean / Jany, François / Guy, Gabriel
Juridictions : Toulouse / présidial / sénéchal

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