Notice descriptive
Procédures de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
(1979/2001)
Contexte : 7770W
Cote : 7770 W 93 - 114
Intitulé :
Procédures de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols.
Sujet : urbanisme / aménagement foncier / autorisation d'urbanisme / servitude / contrôle de légalité / autorisation d'urbanisme
Type de document : Documents écrits
