Notice descriptive
N° 1-130 (7 janvier-18 mars).
(1982)
Contexte : 8173W > Jugements sur requêtes. > 1982
Cote : 8173 W 1
Intitulé :
N° 1-130 (7 janvier-18 mars).
Date : 1982
Sujet : justice civile / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
