Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Procédure devant le parlement de Toulouse entre Paule Auban, épouse de Raymond Lavoie, et Jeanne Lassale, veuve de Pierre Auban, habitantes de Montesquieu-Volvestre, pour dette et héritage. (1726-1731)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 16253
Date : 1726-1731
Présentation du contenu :

Arrêt du parlement de Toulouse le 7 août 1731. La procédure fait suite à un appel de la justice seigneuriale de Montesquieu-Volvestre et du sénéchal de Toulouse. Bernard Dasse, se disant créancier de Pierre Auban à repris les 100 livres qui avaient été données à Pierre Auban par sa mère lors de son mariage avec Jeanne Lassale. Jeanne Lassale se dit créancière de feu son mari et dit que les 100 livres correspondent à sa dot. Elle fait saisir les biens de Paule Auban, soeur de Pierre Auban, pour le remboursement des 100 livres. Copie de contrat de mariage entre Jeanne Lassale et Pierre Auban (1702). [Liasse n°7, 1731, civil ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 16248-16260]

Sujet : affaire civile / dette / héritage
Lieu des faits : Montesquieu-Volvestre (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Lassale, Jeanne / Auban, Paule
Juridictions : Toulouse / parlement

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