Versement

Le versement 7187 W est composé de différents registres témoignant de l'activité de deux commissariats (Colomiers et Jolimont) couvrant la période 1980-2000. La conservation des archives ayant été assez disparate en fonction du commissariat, n'ont pu être collectés que les registres qui étaient encore en leur possession, les autres ayant probablement été détruits.

On peut trouver selon le commissariat plusieurs types de registres :

- registre de main-courante : registre dans lequel sont consignées toutes les mains-courantes déposées dans un service de police. On peut trouver à la fin de certains registres un répertoire alphabétique.

La main-courante est la déclaration d'un fait que l'on veut porter à la connaissance des services de police sans toutefois vouloir obtenir un résultat judiciaire ou une réparation pécuniaire. Elle est utilisée pour des affaires dont la matière pénale n'est pas constitué ou quand la victime souhaite un règlement amiable. La déclaration sur main-courante n'est pas transmise au Procureur de la République, mais elle est, en cas de faits graves ultérieurs, annexés à la plainte que la victime peut par la suite décider de déposer.

- registre des procès-verbaux de plainte : registre d'enregistrement des plaintes comprenant le n° de la plainte, la date, l'état civil et adresse de la victime, la nature de la plainte, la mention de transmission au parquet et les suites données.

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice. Elle est prise sur un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire. Tout dépôt de plainte entraine une enquête à l'issue de laquelle sera transmise la plainte au Procureur de la République.

- registre des consignes : registre où sont transcrites toutes les consignes et informations nécessaires lors des changements de quart. Il comprend pour chaque consigne un numéro d'ordre et une date.

- registre de garde à vue : il s'agit d'un registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie. Sur ce registre doit apparaître certaines mentions : date de début et de fin de la mesure ; levée de la mesure ; heure des repos ; heures des interrogatoires. La personne doit émarger ce registre. Il permet un contrôle a posteriori du déroulement des gardes à vue.

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal.

Classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.