Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 009
Procédure du Parlement de Toulouse entre Claude Verdier, Marie Maurous et autres pour rupture de contrat. (1728)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3383
Date : 1728
Présentation du contenu :
Marie Maurous acquiert des vignes à Saint-Sauveur appertenant à Jacques Ingres; mais le bail de Claude Verdier n'étant pas arrivé à son terme, ce dernier prétend pouvoir encore exercer ses droits sur ces vignes, alors que Marie veut les récupérer.
Sujet : affaire civile / rupture de contrat
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : VERDIER, Claude / US, Marie (nièce et créancière de Jacques Ingres) / S, Jacques / RD / MADER / GISCARD / USSE, Albus
Juridictions : Toulouse / parlement
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