Notice descriptive
N° 1501-1600 (19 octobre-2 novembre).
(1978)
Contexte : 7705W > 1978 > Cinquième chambre.
Cote : 7705 W 37
Intitulé :
N° 1501-1600 (19 octobre-2 novembre).
Date : 1978
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
