Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 012

Procédure devant le parlement de Toulouse entre Jean Rouquet, d'une part, François Roux et François Didaret, d'autre part, pour rupture de contrat. (1773-1773)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15430
Date : 1773-1773
Présentation du contenu :

François Didaret aurait vendu une parcelle de terre à François Roux, sans en avertir au préalable Jean Rouquet, qui avait un droit de préemption sur celle-ci.

Sujet : affaire civile / rupture de contrat
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Rouquet, Jean (cultivateur) / Didaret, François / Roux, François (cultivateur)
Juridictions : parlement / Toulouse

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