Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Anne ROUSSETTE a acquis sur les biens de son débiteur BOYER mis en distribution générale une terre qui est dans la directe du clergé de Mende et dont elle n'a payé ni les lods et vente, ni la censive depuis 1599. Instance féodale. (1610/1610)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 60
Sujet : affaire civile / droit seigneurial contesté
Parties du procès : Syndic clergé de la cathédrale de Mende / ROUSSETTE, Anne, veuve de Pierre JUNY, sieur de Bleymard, habitant de Bleymard
Juridictions : Toulouse / parlement

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