Cote : 2 U 3 109

Intitulé : 17 août-3 décembre

Date : 1847

Présentation du contenu :

n° [4353] Bernard Gustave Frescarode, faux et usage de faux en écriture de commerce, 17 août 1847 ;

n° [4371] Jean Loupillon, François Bellegarde, Antoine Sabatier, Jean-Antoine Guyon, Benjamin Therby, faux en écriture authentique et publique dans une déclaration de remplacement militaire, usage de faux à Toulouse, 3 décembre 1847 (correspond également à l'arrêt n° 4366)

Sujet : cour d'assises / crimes et délits / criminalité / justice pénale / qualification criminelle

Lieu : Haute-Garonne (France ; département)