Notice descriptive
N° 366-490 (29 juillet-27 octobre).
(1983)
Contexte : 8173W > Jugements sur requêtes. > 1983
Cote : 8173 W 8
Intitulé :
N° 366-490 (29 juillet-27 octobre).
Date : 1983
Sujet : justice civile / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
