Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 009
Procédure du procureur du roi entre Pierre Charles de Levy de Lumagne et Monsieur de la Grasette, procureur du roi, pour des droits contestés. (1735)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3113
Date : 1735
Présentation du contenu :
La procédure fait suite à une plainte entre le procureur du roi et le seigneur de Dorsans en rapport avec une saisie de fruits pour des hommages au roi rendus lors des années 1435, 1466 et 1493.
Sujet : affaire civile / droit du roi contesté
Lieu des faits : Mirepoix-sur-Tarn (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : LEVY, Pierre Charles de (de Lumagne, marquis de Mirepoix) / GRASSETTE, Monsieur de la (procureur du roi)
Juridictions : Bessières / justice royale inférieure
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