Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 014

Procédure devant le parlement de Toulouse entre Jean de Mediaville et Jeanne de Garac pour rupture de contrat. (1631-1631)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 3626
Date : 1631-1631
Présentation du contenu :

Jeanne de Garac a acheté la métairie de Jean de Mediaville. La vente ayant été faite au moment de la récolte, ce dernier en a profité pour percevoir les rentes en nature de l'année en cours, au mépris du contrat passé avec elle. Sac constitué de 16 pièces.

Sujet : affaire civile / rupture de contrat
Lieu des faits : Marciac (Gers, France) / Gers (France ; département)
Parties du procès : Mediaville, Jean de / Garac, Jeanne de
Juridictions : parlement / Toulouse / chambre des requêtes

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