Notice descriptive
Assistance judiciaire. (1907-1913)
Contexte : Justice de paix du canton de Nailloux > Attributions administratives
Cote : 4 U 24 134
Intitulé : Assistance judiciaire.
Date : 1907-1913
Présentation du contenu :
Dossiers individuels de demande (1907, 1911, 1913).
Notes :
Un dossier par année.
Sujet : aide judiciaire / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Nailloux (Haute-Garonne, France) / Nailloux, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
Type de document : dossier individuel, dossier individuel
