Notice descriptive
N° 1601-1700 (18 novembre-2 décembre).
(1981)
Contexte : 7705W > 1981 > Cinquième chambre.
Cote : 7705 W 225
Intitulé :
N° 1601-1700 (18 novembre-2 décembre).
Date : 1981
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
