Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Procédure devant la sénéchaussée de Toulouse entre Jean-Étienne Boyer, notaire royal de Toulouse, et Martin Lermiterie, bourgeois de Toulouse, pour extorsion de contrat. (1774-1775)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15596
Date : 1774-1775
Présentation du contenu :

Suzanne Nabonne, épouse de Martin Lermiterie, vendit, en 1761, une maison à Toulouse, sise rue Boulbonne, à Jean-Étienne Boyer. Son mari prétend que la vente a été extorquée par dol et fraude et en demande le délaissement ainsi que la restitution des loyers. Le sac contient le contrat de vente de la maison ainsi que les réparations effectuées par Jean-Étienne Boyer. [Liasse n° 7, 1776, civil ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 15595-15601.]

Sujet : affaire civile / extorsion de contrat
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France) / Toulouse (Haute-Garonne, France) -- Rue Boulbonne
Parties du procès : Lermiterie, Martin (bourgeois) / Boyer, Jean-Étienne (notaire)
Juridictions : Toulouse / sénéchal

Pour aller plus loin

haut de page