Notice descriptive
Demande d'avis et recours du service des eaux et de l'assainissement du conseil général contre les communes de Valentine, Rieumes et le SIVOM Sandrune au sujet de la gestion du service d'alimentation en eau potable et de l'assainissement.
(1996/2000)
Contexte : 6473 W > Délégations de service public : actes déférés au tribunal administratif et dossiers de procédure y afférant (classés par date de contrôle)
Cote : 6473 W 10
Intitulé :
Demande d'avis et recours du service des eaux et de l'assainissement du conseil général contre les communes de Valentine, Rieumes et le SIVOM Sandrune au sujet de la gestion du service d'alimentation en eau potable et de l'assainissement.
Sujet : collectivité locale / contrôle de légalité / marché public
Type de document : Documents écrits
