Notice descriptive
N° 1601-1700 (14 novembre-5 décembre).
(1980)
Contexte : 7705W > 1980 > Sixième chambre.
Cote : 7705 W 182
Intitulé :
N° 1601-1700 (14 novembre-5 décembre).
Date : 1980
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
